Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Le postulat a pour objectif l'établissement d'un rapport qui doit évaluer les mesures permettant qu'un plus grand nombre de granges et de fermes soient équipées d'installations photovoltaïques.

Depuis juillet 2022, l'ordonnance sur l'aménagement du territoire permet, sous certaines conditions, de considérer les installations solaires raccordées au réseau électrique comme "imposées par leur destination". Ainsi, les installations agrivoltaïques peuvent être autorisées dans des parties peu sensibles du territoire et ayant des conséquences positives dans la production agricole ou à des fins de recherche et d'expérimentation. Il convient également de mentionner que l'Office fédéral de l'agriculture a soutenu financièrement la réalisation d'une étude qui examine les potentiels et les risques liés à l'intégration de systèmes de production d'énergie dans la production agricole. Ladite étude a été menée par la Haute école des sciences appliquées de Zurich et publiée en septembre 2022.

Le Parlement a proposé de modifier la loi fédérale sur l'aménagement du territoire lors du traitement de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, dite aussi acte modificateur unique ou "Mantelerlass", afin d'ancrer au niveau de la loi des conditions permettant d'autoriser les installations solaires hors de la zone à bâtir. Dans ce même projet législatif, il est prévu que les installations solaires suffisamment adaptées aux toits et aux façades ne nécessiteront plus d'autorisation de construire. De même, il est prévu d'adapter la loi sur l'énergie, d'étendre l'obligation d'installer des installations solaires pour les nouvelles constructions et les transformations et rénovations importantes - notamment en cas de rénovation de la toiture.

Vu l'étude publiée en septembre 2022 et les travaux législatifs en cours, les demandes formulées dans le postulat sont, du point de vue du Conseil fédéral, déjà satisfaites. Nous vous prions par conséquent de le rejeter.