preparatory:AB 326678

Wortprotokoll

Selon la loi sur l'assurance-chômage, la personne assurée doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger d'elle pour éviter le chômage ou l'abréger; on parle alors d'obligation de réduire le dommage. Si la personne assurée ne respecte pas cette obligation, elle est sanctionnée. Le versement des prestations est suspendu et la personne ne touche pas d'indemnités journalières pendant la durée de la suspension.

La durée de la suspension est fixée d'après le degré de gravité de la faute commise. Elle comprend trois degrés de faute. En cas de faute légère, la suspension dure de 1 à 15 jours; en cas de faute moyenne, de 16 à 30 jours; en cas de faute grave, de 31 à 60 jours. En aucun cas, cette "échelle" ne limite le pouvoir d'appréciation des autorités de l'assurance-chômage, qui doivent tenir compte de toutes les circonstances objectives et subjectives du cas d'espèce.

Même en présence d'une faute grave, la durée minimale de suspension de 31 jours prévue peut actuellement déjà être réduite, s'il existe des raisons permettant d'atténuer le comportement fautif de la personne assurée.

En conséquence, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.