Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Cette motion du groupe socialiste vise la modification des bases légales, afin que la Suisse puisse confisquer les avoirs gelés par les sanctions et les utiliser pour la reconstruction de l'Ukraine.

Je ne vais pas répéter tout ce que j'ai dit précédemment concernant le postulat Ryser, sauf ceci: premièrement, la confiscation d'avoirs russes privés d'origine licite ne constitue pas une option, car elle serait - encore une fois - contraire à l'ordre juridique en vigueur, en particulier aux garanties constitutionnelles et aux obligations internationales de la Suisse. Ensuite, la Suisse suit de très près les discussions internationales concernant les avoirs de la Banque centrale russe et leur éventuelle utilisation pour la reconstruction de l'Ukraine. Une approche coordonnée sur le plan international, respectant l'Etat de droit, respectant les principes constitutionnels est, sur ce point, essentielle. La question des immunités dont pourraient bénéficier ces avoirs doit être en particulier considérée.

Je l'ai dit aussi, à l'intérieur de l'administration, différents mandats d'approfondissement ont été confiés sur le sujet, et les résultats seront livrés au Conseil fédéral d'ici fin novembre 2023. Ces travaux sont donc en cours et doivent permettre d'évaluer les possibilités qui existent sur la question de l'utilisation des avoirs de l'Etat russe. Il est évident, Monsieur le conseiller national Molina, que notre pays ne peut pas faire cavalier seul dans cette affaire. Ce que feront nos partenaires européens déterminera en grande partie les options de la Suisse. C'est pour cette raison que nous suivons de très près les travaux de l'Union européenne. Nous avons des contacts réguliers sur ces questions avec nos partenaires, mais ces travaux de l'Union européenne avancent très lentement, car des questions juridiques extrêmement épineuses se posent.

Dès que nous aurons des textes plus substantiels de l'Union européenne à disposition, nous les analyserons, et la Suisse pourra alors à son tour se déterminer. Il faudra voir, par exemple, si les principes posés par l'Union européenne sont adaptables ou transposables à la Suisse, et quel degré de collaboration entre la Suisse et l'Union européenne est possible dans cette affaire.

Nous serons informés, et tiendrons informé le Parlement, mais, Monsieur Molina, je ne peux pas m'engager aujourd'hui à vous dire que la Suisse fera ceci ou cela. Nous suivons ces dossiers. Nous ne sommes pas intégrés dans un groupe spécifique, mais nous suivons cela de très près.