Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

A la suite de la décision de ne pas signer l'accord institutionnel avec l'Union européenne, le Conseil fédéral a examiné la possibilité de réduire les divergences entre le droit suisse et celui de l'Union européenne. Le but était de stabiliser la voie bilatérale. Les partenaires sociaux, les cantons et les milieux économiques ont été impliqués dans la démarche. Elle concernait d'abord les domaines couverts par les accords sectoriels sur l'accès au marché intérieur.

L'analyse a confirmé qu'une réorientation fondamentale impliquant une large adaptation du droit suisse au droit de l'Union européenne dans le domaine de la politique de l'emploi n'était pas indiquée. En matière de politique du marché du travail, la Suisse vise un marché du travail le plus ouvert et le plus flexible possible, tout en offrant un filet de sécurité sociale ciblé. En matière de sécurité sociale, la Suisse n'a pas adopté la politique sociale de l'Union européenne. Cependant, le Conseil fédéral suit toujours les développements dans l'Union européenne et, le cas échéant, est prêt à y réagir si cela devait s'avérer nécessaire.

Le système suisse, vous le savez, repose sur un partenariat social fort, qui débouche sur un dialogue social vivant, ce qui permet de trouver des solutions sectorielles ciblées. Cette approche a fait ses preuves, tant dans les phases de conjoncture favorable que dans celles de ralentissement économique, comme le montrent divers indicateurs - chômage, emploi, évolution des salaires, fourchettes salariales.

Le postulat dont il est question fait partie d'une série d'interventions parlementaires déposées en 2021 et 2022 sur le thème de la comparaison et de l'analyse de certains aspects du droit du travail de l'Union européenne et du droit du travail suisse, en particulier celui de la protection des travailleurs.

Le 28 juin 2022, la Commission de politique extérieure de votre conseil a déposé le postulat 22.3872, chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les principales différences entre le droit suisse et le droit européen dans le domaine de la protection des travailleurs.

Ce postulat a été adopté par le Conseil national le 29 septembre 2022. Un rapport est donc en préparation. Dans le postulat dont il est question aujourd'hui, les mêmes éléments sont traités. Le Conseil fédéral est donc d'avis que la réalisation de ce postulat n'apporterait pas de valeur ajoutée aux débats et vous prie, en conséquence, de le rejeter.