preparatory:AB 326979

Wortprotokoll

Effectivement, cette discussion sur la transparence des dépenses de publicité était une alternative à l'interdiction de la publicité pour le tabac. Cette transparence a fait partie de toute la discussion depuis 2004 sur la ratification de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. On est l'un des tous derniers, si ce n'est le dernier pays, à ne pas l'avoir ratifiée, mais c'est une autre affaire.

Un élément déterminant dans ce débat est le vote, au début de la discussion par article, concernant l'article 18 alinéa 1 lettre a sur la presse écrite, durant lequel vous avez adopté la proposition de la minorité Bischof. En effet, ce vote diminue fortement le besoin d'avoir des articles sur la transparence en matière de dépenses publicitaires. A l'issue de ce débat, je ne peux pas vous dire si la version que vous adoptez maintenant permet avec assurance de ratifier la convention, ce qui reste un objectif du Conseil fédéral depuis une vingtaine d'années. On évaluera tout cela après, mais je crois pouvoir dire que vous avez fait un pas important dans cette direction avec le vote de tout à l'heure.

On prend note que cet article 27a n'a pas suscité un grand enthousiasme. Par le passé non plus, je vous le rappelle, car tous les débats que nous avons maintenant ont débuté en 2015 au Parlement. Cela fait huit ans que nous en parlons, avec différentes étapes, différents projets, des renvois au Conseil fédéral, une initiative populaire, des modifications en milieu de débat, etc. On a eu beaucoup de choses, et on arrive, après l'acceptation de l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)", à quelque chose qui nous paraît cohérent. Je crois que, dans ces conditions et vu ce qui s'est passé en commission sur cet article 27a, on peut noter que ce dernier n'a pas de soutien et qu'il n'est plus nécessaire.