Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-09-21

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, que votre commission a traitée lors de la séance du 26 juin 2023, trouve son origine dans le rapport du Conseil fédéral publié le 11 décembre 2020, en réponse au postulat 17.4181, "Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka", déposé en 2017 par l'ancienne conseillère nationale Rebecca Ruiz, qui elle-même réagissait à des informations révélées par la presse suisse et internationale sur le dysfonctionnement, aussi en Suisse, de l'adoption internationale dans les années 1980 depuis le Sri Lanka.

Le rapport fort complet se fondait pour l'essentiel sur une recherche détaillée de la Haute école zurichoise spécialisée en sciences appliquées qui, sur mandat de l'Office fédéral de la justice, a passé au crible les pratiques des autorités suisses ayant mené à l'adoption des enfants sri-lankais en Suisse entre les années 1973 et 1997. Cette étude a montré de manière claire que les procédures d'adoption examinées ont été entachées de divers degrés d'irrégularités. Comme le dit le Conseil fédéral: "Le constat est sans appel: les autorités suisses étaient informées des problèmes, mais n'ont pas pris les mesures nécessaires à les contrer, chaque autorité se retranchant derrière les limites de son champ de compétence."

S'il est vrai que les cantons étaient en charge de la mise en oeuvre des lois régissant l'adoption, cela avec des pratiques et des qualités de procédures très différentes d'un canton à l'autre, les autorités fédérales portent aussi une part non négligeable de responsabilité, dès lors qu'elles n'ont jamais fait recours contre les décisions douteuses des autorités cantonales, ont délivré les visas nécessaires alors que, dès 1981, la presse sri-lankaise relevait que seuls 10 pour cent des adoptions internationales étaient conformes aux exigences légales et que ces informations avaient été reprises dans la presse suisse dès 1982.

Malgré cela, il s'est avéré que, pendant plusieurs années, les autorités fédérales, à Berne comme à l'ambassade suisse à Colombo, ont été incapables de mettre au point une procédure de vérification de la conformité des dossiers d'adoption. Les cantons, dans un communiqué de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des départements de justice et police (CCDJP) daté du 27 février 2020, ont reconnu que les manquements dans les procédures et les pratiques avaient été mis à jour par le rapport de la haute école zurichoise. Cette reconnaissance des manquements a également été exprimée directement par certains cantons, comme celui de Saint-Gall.

Avec l'entrée en vigueur pour la Suisse d'une part de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, et, d'autre part, de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, nous avons inscrit dans la législation helvétique le droit de l'enfant adopté à connaître ses origines.

La compétence en matière de recherches d'origine est cantonale, même dans le cadre d'adoptions internationales. Toutefois, depuis l'attribution de la compétence aux cantons pour le traitement des recherches d'origine, la quasi-totalité de ceux-ci ne s'est pas vue attribuer de ressources supplémentaires. Or, la recherche d'origine pour les adoptions internationales implique une recherche en Suisse, certes, ce qui peut être réalisé sans trop de difficultés par les autorités cantonales compétentes, mais aussi des recherches à l'étranger - en l'occurrence au Sri Lanka -, que les cantons - surtout ceux sans ressources humaines spécialisées et avec peu de moyens financiers - ne peuvent entreprendre. De plus, dans leur action, les cantons sont confrontés à l'apparition de documents falsifiés qui nécessitent des vérifications en dehors de leur juridiction. En conséquence, un grand nombre de cantons ont délégué certaines tâches à des prestataires externes.

Afin de pallier les limites auxquelles sont confrontés les cantons, ou dans un esprit de solidarité entre personnes adoptées originaires d'un même pays, des acteurs privés, sans faire de recherches individuelles, se sont engagés à rassembler les informations, notamment collectées par les personnes ayant elles-mêmes fait des recherches d'origine, afin de les mettre à disposition de personnes qui recherchent leur origine.

Dans ce contexte, les cantons et la Confédération ont décidé de contribuer financièrement à un projet pilote d'une durée de trois ans destiné à soutenir les personnes adoptées du Sri Lanka dans la recherche de leurs origines, à hauteur de 40 pour cent pour la Confédération et de 60 pour cent pour les cantons, dès lors que les responsabilités dans les adoptions illégales sont largement partagées. Le modèle de collaboration avec l'association Back to the Roots a un fondement dans un accord passé entre la Suisse et le Sri Lanka.

Toutefois, vu l'absence de bases légales, il n'est pas possible pour la Confédération de donner son appui à d'autres projets pour soutenir des recherches dans d'autres pays d'origine. La Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est rapidement saisie du rapport du Conseil fédéral et a organisé des auditions approfondies avec des représentants des cantons et des spécialistes de la question. Les personnes entendues ont montré de manière très claire le rôle important des acteurs privés dans l'accompagnement des recherches personnelles des origines des personnes adoptées et la nécessité de créer une base légale pour l'appui financier de la Confédération.

L'initiative parlementaire déposée le 8 avril 2022 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, dont nous discutons actuellement, vise à inscrire dans la loi la possibilité pour la Confédération d'accorder des appuis financiers dans le domaine de la recherche des origines. Elle est le fruit de ces auditions. L'initiative parlementaire a été traitée pour la première fois par la Commission des affaires juridiques de notre conseil en date du 6 septembre 2022. Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

La majorité de la commission a estimé, d'une part et contrairement à l'avis du Conseil fédéral et des experts, que la responsabilité des adoptions illégales était essentiellement le résultat de graves erreurs et de négligences commises par [PAGE 874] les cantons et non par la Confédération. Dès lors, il appartient aux cantons de s'organiser pour aider à la recherche des origines sans intervention financière de la Confédération. D'autre part, elle a considéré que la création d'une base légale autorisant la Confédération à engager des fonds en faveur d'acteurs privés de soutien aux personnes adoptées recherchant leurs origines servirait d'oreiller de paresse aux cantons, pourtant responsables de la situation, et leur permettrait de se défiler de leurs obligations.

Vu le refus de notre commission de donner suite, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est penchée à nouveau sur le sujet en date du 21 octobre 2022 et elle a derechef décidé, mais cette fois-ci à l'unanimité, qu'il y avait un besoin d'agir dès lors que si les aides aux acteurs privés soutenant les recherches d'origines pour le Sri Lanka étaient assurées sur la base de l'accord bilatéral conclu par le Conseil fédéral avec ce pays, il n'y avait par contre aucune base légale pour l'appui financier à des acteurs privés de soutien aux recherches concernant l'adoption illégale pour d'autres pays. Le 6 décembre 2022, le Conseil national a suivi la commission et a donné suite à l'initiative parlementaire sans opposition.

Votre Commission des affaires juridiques s'est à nouveau penchée sur le sujet le 26 juin 2023 et, maintenant ses arguments, a confirmé sa décision de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, par 6 voix contre 4 et 1 abstention. La majorité de votre commission vous invite à ne pas y donner suite. Je laisse la représentante de la minorité - que je soutiens à titre personnel, d'ailleurs, c'est plus clair de le préciser - développer les arguments justifiant que l'on donne suite à l'initiative.