AB 327499

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral considère que les diplômes de degré tertiaire B sont importants et que les personnes concernées sont des spécialistes qui comptent pour le marché du travail suisse. Je peux vous indiquer que, lors du débat au Conseil des Etats, la question de savoir pourquoi on ne mentionne que le tertiaire A - sans préciser le tertiaire B - a été posée. Il a été dit que, dans les réflexions à venir, il y aurait une prise en considération générale des tertiaires A et B en regardant ce que cela signifie au niveau des professions et des personnes concernées.

Comme vous le savez, dans le cas des ressortissants de pays tiers, l'accès au marché du travail est limité légalement par un nombre maximum et des contingents annuels, en vertu de l'article 121a de la Constitution. Il n'est donc pas seulement question de la qualité tertiaire B ou tertiaire A, mais aussi du nombre maximum et des contingents. Actuellement - vous l'avez relevé, Monsieur le conseiller national Atici -, la mise en oeuvre de la motion Dobler 17.3067, "Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici", dans la loi sur les étrangers et l'intégration est discutée par le Parlement. Les ressortissants d'Etats tiers titulaires d'un diplôme universitaire suisse dans les domaines où la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée est avérée doivent pouvoir rester en Suisse et y exercer une activité lucrative sans formalités administratives excessives.

Une majorité de votre conseil a décidé, le 16 mars 2023, lors des délibérations sur la mise en oeuvre de la motion Dobler 17.3067, que les personnes titulaires d'un diplôme du tertiaire B - entre autres - devaient être exemptées des nombres maximums. Vous avez donc déjà pris en considération la demande de l'auteur de la motion 22.4105. Mais, le 12 septembre 2023, le Conseil des Etats a, lui, décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Vous aurez l'occasion de vous prononcer sur la décision de renvoi durant la session d'hiver, probablement.

Le Conseil fédéral, dans ce contexte, est de l'avis qu'il ne faut pas créer de nouvelles exceptions aux nombres maximums hors contingents, comme le prévoit l'auteur de la motion. Cela entraînerait de nouvelles difficultés de compatibilité avec l'article 121a de la Constitution et réduirait encore plus la capacité du Conseil fédéral à gérer la migration en provenance d'Etats tiers. A cela s'ajoute le fait que les contingents pour les ressortissants d'Etats tiers n'ont pas été entièrement utilisés, et ce, depuis 2019. Certes, il y a eu la pandémie entre-temps, ce qu'il faut prendre en considération.

Afin de faciliter l'accès à la main-d'oeuvre en provenance d'Etats tiers dans des domaines où la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée est avérée, le Conseil fédéral a déjà adopté une série de mesures l'année dernière. Les premiers allègements administratifs sont entrés en vigueur le 1er février de cette année et d'autres optimisations ponctuelles du système des contingents et des processus seront encore effectuées dans le courant de cette année.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la motion.