Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-09-25

Wortprotokoll

J'aimerais faire deux remarques à ce stade du débat. J'en ajouterais une troisième pour répondre à notre collègue Tuena: ce type de plateforme existe, notamment dans le domaine bancaire, et les failles de sécurité existent aussi. Il appartiendra à celles et ceux qui mettront en oeuvre cette plateforme de veiller à ce que ces failles présentent le moins grand degré de risque possible. J'ajoute - même si mon collègue Tuena ne m'écoute pas - que la situation actuelle présente déjà un certain nombre de risques, car les tribunaux fonctionnent avec des plateformes ou des systèmes d'archivage et de traitement de leurs affaires informatisés.

J'aimerais donc revenir sur deux aspects qui ont été abordés dans le débat, mais sur lesquels je n'ai pas insisté lors de ma précédente prise de parole. Le premier porte sur la discussion autour de l'existence d'une plateforme unique ou de plusieurs plateformes. J'aimerais insister une nouvelle fois - comme beaucoup l'ont fait avant moi - sur le fait que la Commission des affaires juridiques est convaincue de la pertinence d'un modèle dans lequel il n'y aurait qu'une seule plateforme à l'avenir. Tout le monde l'appelle de ses voeux: on peut formuler ce souhait et marquer ce débat d'une pierre blanche dans le sens où, dans dix ans, on devrait se retrouver dans une situation où il n'y aura qu'une seule plateforme. A l'appui de ce souhait, j'ajoute que le travail a été fait en collaboration avec les cantons, les acteurs concernés, à savoir le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux, par le biais de leur association professionnelle notamment. L'adhésion au projet aura pour conséquence que les récalcitrants seront de toute façon peu nombreux, voire inexistants. S'il devait y avoir des réticences, alors l'effort qui consistera à proposer une nouvelle plateforme séparée pour un canton en particulier sera tellement important que l'on peut imaginer que cela vaincra les dernières réticences à procéder autrement.

Enfin, je ferai une dernière remarque pour faire suite à la discussion que nous avons eue lors du débat d'entrée en matière: le reproche de précipitation qui est fait au projet - ce projet aurait été élaboré et proposé dans la précipitation - tombe à faux. Bien entendu, la commission était aussi soucieuse de ne pas brusquer le troisième pouvoir; la justice doit pouvoir fonctionner dans une certaine sérénité et il n'aurait jamais été acceptable, aux yeux de la commission, de travailler dans la précipitation et de brusquer le système judiciaire. Mais il se trouve que ce projet a été élaboré par et pour les utilisateurs de la justice eux-mêmes, c'est-à-dire les tribunaux et les cantons - je faisais allusion à cette adhésion il y a quelques instants -, et tout le mécanisme de la loi est fondé sur cette adhésion, à savoir cette règle qui implique que les dix-huit cantons doivent approuver et se rallier au projet pour que la convention puisse entrer en vigueur.

Cela m'amène à vous parler de cette obligation faite aux professionnels d'utiliser la plateforme - je parle bien sûr des avocats et des autres professionnels de la justice, qui ont l'obligation de participer à la plateforme et de n'utiliser que ce moyen de communication. Il y a un délai transitoire - je le souligne, la commission a beaucoup insisté sur ce point -, à savoir deux ans de délai pour les professionnels. Cela leur permettra de faire leurs armes et de comprendre le[NB]fonctionnement de cette plateforme. Quand on connaît toutes les obligations professionnelles qui pèsent sur les épaules des mandataires professionnels et des avocats au niveau du respect des délais et en matière de formalisme, apprendre le fonctionnement d'une plateforme électronique ne paraît vraiment pas insurmontable, même si cela s'ajoute à toutes leurs obligations professionnelles - ou alors il faut probablement changer de métier si l'on n'est pas capable d'apprendre le fonctionnement d'une telle plateforme.

Pour les autres utilisateurs de cette plateforme, à savoir celles et ceux qui ne sont pas mandataires professionnels, il faut répéter une fois pour toutes que l'obligation de passer par la plateforme n'est pas prévue par la loi. Il sera donc possible de continuer à procéder selon les bonnes vieilles méthodes - [PAGE 1921] au moyen de papier et de dossiers écrits - et cela a été rappelé au sein de la commission lors des travaux préparatoires, avec une interprétation large de cette possibilité, notamment vu la garantie constitutionnelle de l'accès au juge, selon l'article 29a de la Constitution, qui permettra d'éviter tout risque de formalisme excessif de la part des tribunaux.

Avec toutes ces cautèles, il n'est pas possible de parler d'un projet qui s'est fait dans la précipitation. Au contraire, il a été préparé avec l'adhésion des principales parties prenantes.