preparatory:AB 327661

Wortprotokoll

J'ai deux propositions de minorité. Ma première proposition de minorité concerne l'article 11 alinéa 2. Il s'agit de prendre en compte les intérêts de la protection du patrimoine. Si on autorise la démolition, la reconstruction et l'agrandissement des logements créés selon l'ancien droit, il faut veiller à ce que la possibilité de modifier le lieu d'implantation sur la parcelle ne porte pas préjudice à l'aspect du site.

Je m'attarderai un peu plus sur ma deuxième proposition de minorité, à l'article 11 alinéa 3bis, qui vise à limiter aux seules communes expressément désignées par le droit cantonal la possibilité de cumuler l'augmentation de 30 pour cent de la surface utile principale avec la création de nouveaux logements.

Divers documents que nous avons reçus au cours du traitement de ce dossier en commission, ainsi que l'avis du Conseil fédéral sur le projet de loi, soulignent clairement que la modification qui nous est soumise risque d'amener une transformation de résidences principales existantes en résidences secondaires, en particulier dans les communes touristiques renommées, avec comme conséquence un renforcement de l'exode de la population locale.

En effet, les résidents primaires vont vendre leurs maisons ou appartements à un prix élevé à des personnes désireuses d'acquérir une résidence secondaire pour aller s'installer ailleurs, en périphérie de la commune ou dans une [PAGE 1942] autre commune. Cela va ainsi renforcer le mitage du territoire.

Un point qu'il est important de souligner est le suivant: ce qui a changé par rapport au moment où M. Candinas a déposé son initiative en 2020, c'est que le marché de la résidence secondaire était extrêmement peu dynamique à l'époque, alors qu'il existe aujourd'hui - notamment après la pandémie de COVID-19 - une volonté très forte d'acheter des résidences secondaires. Ainsi, si on assouplit la lex Weber, il y aura un effet d'éviction de la population locale, qui trouvera encore moins de logements.

Il est vrai que la législation sur l'aménagement du territoire donne la possibilité aux communes qui le souhaitent de prendre des mesures pour limiter ce risque d'éviction des résidences principales au profit des résidences secondaires. Cependant, les communes qui réussissent à prendre de telles mesures sont rares, parce que la configuration politique locale est souvent dominée par des personnes actives dans la promotion immobilière, le secteur de la construction ou le notariat, qui n'ont aucun intérêt à se couper d'une manne financière conséquente.

De plus, ces communes parviennent souvent à prendre des mesures seulement après que l'effet d'éviction a déjà eu lieu et que l'on a déjà vécu concrètement la diminution de la population résidant en permanence dans la commune. Partant, il me paraît très important de limiter ce dispositif aux communes qui présentent beaucoup moins ce risque d'éviction: la vivacité touristique de ces communes étant plus faible, le risque de voir arriver des promoteurs immobiliers cherchant à créer des résidences secondaires est plus faible.

L'idée avec ma proposition de minorité I est de demander aux cantons de faire cette analyse du risque ou non d'éviction de la population locale et de préciser dans leurs plans directeurs dans quelles régions on peut imaginer permettre le cumul proposé et dans quelles régions on veut l'interdire, afin d'encourager la possibilité pour la population locale de trouver des logements.

Je vous prie vraiment de soutenir ma proposition. Si on ne prévoit pas cette cautèle, la disposition risque de produire des effets non souhaités, que M. le président de ce conseil n'avait peut-être pas imaginés en déposant son initiative. Ma proposition permet d'offrir une solution aux petites communes dont les projets de rénovation et de transformation sont bloqués par la disposition actuelle, sans toutefois ouvrir la porte à la spéculation immobilière et à l'éviction de la population locale.

Si mes deux propositions de minorité visent à améliorer la version retenue par la majorité de la commission, je tiens à préciser pour terminer que c'est surtout le concept proposé par le Conseil fédéral que je vous invite à suivre, repris par la minorité Flach.