Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2023-09-26

Wortprotokoll

Chère collègue, vous prétendez que cette modification consisterait en une violation de la Constitution. Mais l'esprit du texte voté dans la Constitution concernait la construction de nouveaux logements. Ici, quand on parle de démolition et de reconstruction avec agrandissements mineurs, ne peut-on pas dire que cela concerne d'anciens logements, non de nouveaux, et donc que l'on respecte parfaitement la Constitution?