Berset Alain · Bundesrat · 2023-09-26

Wortprotokoll

Je crois que le rapporteur de la commission a rappelé toute la situation politique, avec, d'un côté, l'initiative du canton du Tessin et, de l'autre, le postulat proposé par votre commission, que le Conseil fédéral propose d'adopter.

Ce postulat vise à examiner l'introduction d'un congé payé spécifique en cas de fausse couche ou de mort périnatale avant la 23e semaine de grossesse.

Aujourd'hui, le congé maternité débute le jour de l'accouchement d'un enfant viable, ou alors, si l'enfant est mort-né, lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines. Avant la 23e semaine, une fausse couche ou une mortinaissance sont considérées comme des empêchements de travailler qui donnent droit au versement du salaire en vertu du code des obligations. On est donc dans un autre cadre légal.

Nous reconnaissons évidemment que de tels évènements sont extrêmement marquants et que, dans le cas présent, seul un examen approfondi pourrait permettre de déterminer si les conséquences devraient être mieux prises en considération et pourraient nécessiter l'ajustement du cadre juridique.

Pour que cette question soit étudiée, le Conseil fédéral vous invite, tout comme votre commission, à adopter ce postulat.