AB 327785

Wortprotokoll

Tout d'abord, il faut rappeler l'importance d'une communication adéquate dans le domaine de la santé entre les professionnels de la santé et les patientes et les patients, et notamment pour les patientes et patients allophones ou sourds, dans le contexte d'un traitement médical. Nous comprenons bien cette demande qui vise à uniformiser le remboursement.

Dans le domaine stationnaire, les choses sont claires: lorsque les coûts de services d'interprétariat font partie intégrante du traitement, ils sont pris en compte dans les forfaits par cas, via les coûts imputables. Dans le domaine ambulatoire, il y a des problèmes. Nous avons d'ailleurs déjà abordé la thématique et informé les partenaires tarifaires de la nécessité d'agir.

Dans le système que nous avons, il revient effectivement aux partenaires tarifaires de fixer par convention ces questions-là. La question que pose l'auteur de la motion n'est pas une question de fond pour savoir si l'on est pour ou contre la traduction et la bonne communication entre médecins et patients - il est évident que nous le voulons; elle se pose un peu différemment: est-ce que, à chaque fois que les partenaires tarifaires font défaut, ne font pas le travail ou ne règlent pas un problème, l'Etat et la Confédération, au moyen d'une modification de loi, arrangeront cela?

Je ne dis pas qu'avec cela, on est en train de vider le partenariat tarifaire de son sens, parce que c'est un petit élément. Mais, quelque part, vous donnez un peu le signal que ce partenariat tarifaire est bien joli par période de beau temps et que, pour le reste, le Conseil fédéral et le Parlement s'occupent de tout régler par la loi. Il faut quand même faire attention: c'est une question de principe. On m'a tellement reproché pendant douze ans de vouloir - que ne m'a-t-on pas reproché? - introduire des caisses uniques, étatiser la santé, centraliser la santé. Je vous dis non, je fais le contraire, et dans ce cas-ci aussi! C'est vous qui venez avec des propositions qui visent à régler de plus en plus de choses sur le plan fédéral ; à régler de plus en plus de choses dans la loi; à déposséder de plus en plus les partenaires tarifaires parce que - il faut bien le reconnaître - ils ne font pas toujours le travail.

Je ne veux pas mener une discussion générale et de principe sur cet objet; ce n'est en effet pas le bon objet, parce que tout le monde veut une bonne communication, mais il y a aussi d'autres objets pour lesquels tout le monde veut que cela soit bien réglé. On considère que les partenaires tarifaires devraient le faire, mais que, comme ils ne le font pas, alors il faut le régler dans la loi. Voilà la question qui se pose ici.

Je crois comprendre - c'est mon sentiment vu l'ambiance dans la salle - qu'une majorité se dessinera en faveur d'un oui. Soyez toutefois conscients de ce que cela signifie: il faut être au clair sur qui peut enlever des compétences aux partenaires tarifaires parce que ces derniers ne règlent pas ces questions. Vous connaissez les partenaires tarifaires comme moi. On pourrait leur parler et leur dire: "S'il vous plaît, réglez ce problème. Il est important et on vous prie de bien vouloir trouver une solution. On a une solution dans le domaine stationnaire; on vous demande gentiment et poliment de bien vouloir régler le problème dans le domaine ambulatoire." Voilà ce qui serait la solution. Mais pour y parvenir, nous aurions besoin du soutien du Parlement. Nous le faisons, mais le succès dans ce domaine est très mitigé - je dois bien le reconnaître - et c'est une partie du problème.

En conclusion, je peux vous dire que le Conseil fédéral soutient l'objectif qui est celui de réglementer de manière plus uniforme le remboursement des frais d'interprétariat. Nous sommes d'accord sur ce point, il n'y a aucune divergence, et je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point. La question est: comment le fait-on? Est-ce que, dès que la question se pose, on se souvient qu'un conseiller fédéral peut proposer de tout modifier dans la loi, bien que cela ait des conséquences sur le partenariat tarifaire? Il faut aussi se soucier du signal qui est donné aux partenaires si l'on considère que, lorsqu'ils ne règlent pas une question, ce n'est pas si grave, car le Conseil fédéral et le Parlement vont s'en charger. Ce signal ne nous paraît pas adéquat - je le dis en étant bien conscient du problème de fond.

Il faut rappeler encore une fois que la mise en oeuvre uniforme du remboursement des frais d'interprétariat appartient aux partenaires tarifaires en priorité. Le fait que cela ait été réglé dans le domaine stationnaire montre bien que c'est possible. Le fait que vous ayez créé, en suivant l'avis du Conseil fédéral, une organisation tarifaire chargée de soigner le tarif ambulatoire durant les prochaines années, qui est en bonne voie, devrait vous inciter à lui laisser une chance de régler cette question et à ne pas affaiblir le partenariat tarifaire précisément au moment où on essaye de le renforcer.

C'est l'argumentation avec laquelle le Conseil fédéral vous recommande le rejet de cette motion. Si vous deviez l'adopter - ce que je m'attends plutôt à voir, pour tout vous dire -, soyez alors conscients de ce que cela signifie comme message envoyé aux partenaires tarifaires dans le domaine de la santé.

Je vous invite à rejeter la motion.