Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2023-09-26

Wortprotokoll

Notre rôle de parlementaires est de légiférer. Quand une loi n'atteint pas l'objectif constitutionnel fixé, il faut la modifier. C'est précisément ce que propose mon initiative parlementaire 22.481, "Rendre l'égalité salariale obligatoire", déposée il y a déjà plus d'un an.

En effet, malgré la révision de la loi sur l'égalité en 2018, de nombreuses discriminations qui touchent les femmes subsistent, en particulier au niveau des salaires. Le temps passe et on ne va tout de même pas attendre le rapport promis en 2025 par le Conseil fédéral sur l'impact des nouvelles dispositions pour agir contre les discriminations salariales, puisqu'on sait déjà qu'elles existent. Mon initiative parlementaire se réfère à un écart salarial entre hommes et femmes de 19 pour cent, qui a légèrement fléchi à 18 pour cent dans l'intervalle. J'en profite également pour actualiser les autres chiffres cités dans mon texte.

Le champion de l'égalité salariale est l'Islande, qui a réussi à faire baisser la différence salariale inexpliquée sous la barre des 10 pour cent. Quant à la Suisse, elle est certes passée, en 2022, du 21e au 13e rang du "Gender gap index", le classement du Forum économique mondial selon le niveau d'égalité et de distribution des opportunités entre femmes et hommes. Mais notre pays s'en sort très mal en comparaison européenne. En reprenant la méthodologie de l'Union européenne, l'écart salarial entre les sexes serait de plus de 43 pour cent, la Suisse arrivant ainsi en 28e position du "Gender overall earnings gap". Piètre résultat.

Des pays comme l'Islande nous montrent la voie à suivre en matière d'égalité salariale. En 2018, ce pays a été le premier du monde à rendre obligatoire l'égalité salariale. C'est dans cette direction que j'invite le Parlement à agir.

Il est en effet difficile d'obtenir des chiffres sur les démarches entreprises dans notre pays pour dénoncer une inégalité salariale et plus difficile encore d'avoir une vue d'ensemble sur celles qui aboutissent et celles qui échouent. D'une part, les personnes sont très réticentes à se lancer dans des démarches juridiques lorsqu'elles ont l'impression de subir une discrimination liée à leur sexe. Il en faut du courage et de la détermination pour affronter le risque de licenciement qu'une plainte peut engendrer et, avant tout, le potentiel de conflit qu'elle va signifier au travail, chaque jour.

Par conséquent, face à tous les obstacles rencontrés par les femmes victimes de discrimination salariale, il est nécessaire d'inverser le fardeau de la preuve. Cela ne doit plus être aux femmes de prouver qu'elles sont victimes de discrimination, mais aux employeurs de prouver qu'il n'y en a pas eu. Je défends le contrôle des salaires par un organisme indépendant, comme en Islande, où un certificat de bonne conduite est décerné pour trois ans.

Ce changement d'approche devra comporter l'introduction, bien entendu, d'amendes dissuasives pour les entreprises qui pratiquent la discrimination salariale. En Islande, l'amende de 330 euros par jour fait des miracles. Il n'y a pas que l'Islande qui a montré l'exemple: le 30 mars dernier, le Parlement européen a adopté une directive pour garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les[NB]hommes,[NB]qui[NB]prévoit[NB]des amendes en cas de discrimination salariale.

Rien ne sert d'attendre le bilan intermédiaire de la révision de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes prévue pour 2025 et de rester spectateurs de ces discriminations pendant encore deux ans: il faut agir dès maintenant. Je vous invite donc à soutenir mon initiative parlementaire.