Porchet Léonore · Nationalrat · 2023-09-26

Wortprotokoll

C'est avec plaisir que je vous présente aujourd'hui cette initiative parlementaire, car elle est très importante pour moi. Aujourd'hui, nous sommes face à une situation qu'il faut affronter, parce qu'il y a des entreprises et des partis - mais surtout des entreprises, parfois même qui ne sont pas suisses - qui achètent la démocratie suisse. C'est ce qu'il se passe lorsque des entreprises paient[NB]à[NB]la[NB]signature[NB]la récolte pour les initiatives ou les référendums.

Avec mon initiative, je demande simplement d'interdire la pratique de la récolte rémunérée par signature en proposant une solution assez simple: l'amende pour les personnes qui organisent de telles récoltes de signatures ou l'invalidation des signatures récoltées de telle manière, avec, évidemment, des exceptions. Dans tous les cas, les employés des organisations à but idéal qui participent à des récoltes ou qui [PAGE 1964] soutiennent les comités d'initiative ou de référendum ne devraient pas être inquiétés. Je suis ouverte à ce que l'on réfléchisse aussi à des exceptions pour les jeunesses de parti. Par exemple, le canton de Genève a instauré cette règle et cela marche. Cela marche même par une forme d'autorégulation, puisque, comme il y a une interdiction, plus personne n'essaie de le faire et on n'a même pas vraiment besoin de faire des poursuites.

La force de la démocratie de la Suisse est une richesse que l'on nous jalouse, en particulier les outils de l'initiative et du référendum. J'imagine que c'est aussi le cas pour vous à l'étranger quand vous dites que vous êtes parlementaire suisse, beaucoup vous disent: "Magnifique ce pouvoir d'agir sur la Constitution et sur les décisions du Parlement." Ce pouvoir, il est fortement terni par ces récoltes payées de signatures. Il y a aussi la valeur cardinale de la transparence. Nous sommes en train d'avancer en matière de transparence du financement des partis, mais nous ne sommes pas du tout avancés en matière de financement des coûts des récoltes de signatures pour les initiatives et pour les référendums.

Une récolte de signatures rémunérée, c'est un marché de plus en plus porteur. C'est aussi de la précarité salariale pour les personnes payées à la signature et c'est une dérive démocratique. Parce que, lorsqu'on est payé à la signature, l'objectif est, évidemment, d'en récolter le plus possible. Pour cela, pas mal de personnes payées à la signature - je dirai même de plus en plus - donnent de mauvaises informations, donnent des arguments simplistes, des mensonges, des "fake news" et certaines harcèlent même les personnes sur la voie publique.

Des exemples ont été relayés dans les médias. Le dernier en date concerne peut-être l'initiative "La nuit porte conseil", où on disait que c'était pour permettre aux femmes d'avorter, alors que c'était évidemment le contraire.

C'est aussi une dérive démocratique, parce que les personnes qui en ont les moyens peuvent récolter des signatures en vue du dépôt d'une initiative, ce qui est un problème.

Les opposants à mon initiative parlementaire ont des arguments que j'aimerais combattre. Il y a une reconnaissance de la part des membres de la commission - j'imagine que les rapporteurs le diront - du fait qu'il y a un problème avec certaines dérives observées dans certains cantons; c'est particulièrement le cas en Suisse romande - peut-être que c'est pour cela qu'il n'y a pas eu de majorité pour donner suite à mon texte en commission.

Ma demande ne constitue pas une surréglementation, mais une volonté de rendre la récolte de signatures pour ce qu'elle est, un droit politique et non un business avec un plan financier pour les entreprises. Il y a aussi un nombre de plus en plus important d'initiatives et de référendums et c'est peut-être une des raisons pour lesquelles on devrait donner suite à mon initiative.

Puis, c'est plus grave, il y a l'impression pour certains citoyens et certaines citoyennes de se faire rouler dans la farine et harceler dans l'espace public par les personnes qui récoltent des signatures. Ces personnes peuvent être des gens payés à la signature, qui n'ont pas de but idéal, mais cela peut aussi être vous, vos collègues de parti, qui se font attaquer, reprendre ou repousser de la même manière, alors qu'ils sont là pour donner de bonnes informations et faire vivre la démocratie suisse.

L'argument de l'égalité des chances, qu'on entendra peut-être de la part des rapporteurs, est fallacieux à mon avis, car les moyens financiers beaucoup plus importants de certaines organisations politiques ou associatives tendent à piper les dés de la démocratie.

Ma demande permet plus de transparence, mais permet aussi de lutter contre une forme de "working poor". Elle permet surtout de lutter contre un risque d'affaiblissement de la démocratie, et donc de restaurer la crédibilité.

Je vous remercie de soutenir mon initiative. Je remercie aussi M. Romano, pour lequel c'est la dernière intervention, tout comme M. Fluri - j'ai le terrible honneur aujourd'hui d'assister à la dernière intervention des deux rapporteurs. Merci beaucoup pour votre engagement. J'espère que vous changerez d'avis au moment de votre plaidoirie.