Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Le 1er février 1995, soit il y a à peine cinq ans, la loi sur les mesures de contrainte est entrée en vigueur. A l'époque, l'un des points clés des débats sur cette loi a été d'examiner la conformité des différentes mesures qui étaient prévues dans cette loi avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, et d'ailleurs avec notre Constitution fédérale.

Aujourd'hui, nous sommes appelés à décider si nous voulons donner suite ou non à une initiative cantonale dont la revendication première, c'est-à-dire l'aménagement de lieux d'hébergement collectifs fermées et centraux pour les requérants d'asile délinquants et les récalcitrants ou rénitents, viole manifestement le droit international.

Voulons-nous réintroduire l'internement que nous n'avons pas introduit par la loi sur les mesures de contrainte, précisément parce que cette mesure était contraire à l'article 5 chiffre 1 lettre f de la Convention européenne des droits de l'homme?

Cette initiative cantonale va bien au-delà de la motion Loretan Willy que ce Conseil avait transmise en octobre 1999 (99.3289; BO 1999 E 911). Elle va bien au-delà dans la violation de l'article 5 de la Convention des droits de l'homme. Cette motion visait en effet à substituer à la détention des mesures de contrainte d'une durée maximale de neuf mois, un internement d'une durée maximale de deux ans pour les étrangers sous le coup d'une décision de renvoi ou d'expulsion. Or, l'initiative du canton d'Argovie veut non seulement réintroduire l'internement, mais elle demande également que les conditions qui l'autorisent soient étendues.

Pour être compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, il faut savoir qu'une privation de liberté doit nécessairement se fonder sur un des motifs exhaustifs énumérés à l'article 5 de ladite convention.

Les critères qui sont mentionnés dans l'initiative du canton d'Argovie n'ont aucun lien avec une quelconque procédure de renvoi ou d'expulsion, tel que c'est prescrit par la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, selon les initiants, ces mesures d'internement sont destinées à être dirigées uniquement contre les délinquants et les rénitents, disent-ils. Cependant, les critères énumérées par les initiants font de chaque requérant d'asile une personne susceptible d'être internée, puisqu'il suffirait, par exemple, de ne pas disposer de papiers d'identité, et donc de ne pas pouvoir les produire, pour satisfaire aux conditions prévues par l'initiative du canton d'Argovie.

Pour mémoire, les mesures de contrainte permettent déjà la détention de personnes étrangères, alors qu'elles n'ont commis aucune infraction. Pour mémoire également, la nouvelle loi sur l'asile sanctionne déjà l'absence de papiers d'identité par une décision de non-entrée en matière sur la requête d'asile elle-même, ce qui peut conduire à une détention [PAGE 56] préparatoire en vue du refoulement. La situation des réfugiés kosovars a démontré, si besoin était de le démontrer, que dans la majorité des cas l'absence de papiers d'identité n'est pas fautive, puisque ces papiers d'identité sont détruits, confisqués par les responsables même des persécutions.

Les buts visés par les auteurs de l'initiative, soit faciliter l'exécution des renvois et donner un signal dissuasif en faisant peser l'épée de Damoclès d'un internement, ne seront pas atteints au moyen de cette initiative. Ce n'est pas en réintroduisant une possibilité d'internement, au lieu d'une détention maximale de neuf mois, que l'on va résoudre la question de l'exécution des renvois. Les requérants encore privés de leur liberté ne pourront de toute façon pas être détenus définitivement, même en l'absence de documents d'identité.

Les autorités policières cantonales, par ailleurs, se plaignent déjà du manque d'effectifs à disposition pour assumer leur tâche et elles ne disposent pas des moyens nécessaires leur permettant d'assurer la surveillance et l'encadrement de tels centres de détention. Sans compter que des camps d'internement de ce type-là engendreraient une augmentation des coûts que l'on peut estimer, par analogie à l'emprisonnement, à environ 400 francs par jour et par personne.

Quant à l'effet dissuasif, ce n'est pas davantage un argument pertinent. En dépit de l'introduction des mesures de contrainte, de la réduction des prestations d'assistance, de la multiplication des motifs de non-entrée en matière, bref, en dépit de l'instauration d'une législation sur l'asile toujours plus restrictive, le nombre de demandes n'a pas diminué, et précisément parce que ce n'est pas lié à la prétendue attractivité de la Suisse. Il n'y a pas de diminution, car l'essentiel des demandes sont déposées par des réfugiés de la violence et par des ressortissants de pays où il est avéré que règne la guerre.

A ce propos, je relève ici que lorsque la détention des Kosovars, sous le coup de mesures de contrainte, a dû être levée au profit de leur admission provisoire, nous n'avons aucunement assisté à une recrudescence des délits ou des troubles à la sécurité publique.

Je ne nie pas que les cantons et les communes peuvent rencontrer des problèmes dans l'exécution des renvois, et je suis d'avis que d'autres mesures doivent être prises pour les garantir: je pense par exemple à la fixation de délais raisonnables pour quitter la Suisse après la notification d'une décision définitive; à la préparation des personnes concernées à la probabilité d'un renvoi déjà pendant la procédure de première instance; à une motivation, beaucoup plus circonstanciée et plus respectueuse de la situation personnelle du requérant, des décisions de l'Office fédéral des réfugiés. L'exécution du renvoi est par ailleurs souvent entravée pour des motifs qui ne sont pas imputables au requérant d'asile, comme par exemple le refus ou l'impossibilité de se voir délivrer des papiers d'identité par l'Etat d'origine, ou par le refus de signer des accords de réadmission, ou par des obstacles techniques tels que la fermeture des aéroports.

Les initiants sont conscients de la violation, par leur initiative, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cela leur a précisément été reproché par le Gouvernement argovien, qui a refusé de les suivre dans leur revendication de l'instauration de lieux d'hébergement collectifs fermés et centraux. Ces auteurs de l'initiative attendent donc de notre Parlement fédéral qu'il fasse fi du droit international et qu'il accepte de violer des droits fondamentaux. Pour que nous acceptions de bafouer le droit international, les auteurs de l'initiative - ils l'ont largement exposé en commission - essaient de nous convaincre en se livrant à un tour de passe-passe juridique. Puisque l'article 5 chiffre 1 lettre f de la Convention européenne des droits de l'homme ne permet pas l'instauration de tels camps d'internement, ils nous proposent une autre recette: il faut prendre d'autres dispositions, il faut créer une base légale en se fondant sur les lettres b et c de l'article 5 chiffre 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour moi, la question se pose de savoir si notre Conseil, dont on a toujours dit qu'il était la conscience juridique de notre pays, va accepter de donner son aval à une initiative que l'on sait contraire au droit international, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en se fondant sur des arguties juridiques du Parlement cantonal argovien. Pour ma part, la réponse est clairement non. Je n'accorderai pas ma voix à ce que je considère comme étant le début de la mise en place de camps de concentration dans notre pays sur la base d'une interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme par le législatif du canton d'Argovie.

Je vous propose donc de ne pas donner suite à cette initiative cantonale et de nous maintenir comme conscience juridique de notre pays.