Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-09-27

Wortprotokoll

Le Convention de La Haye est une pièce supplémentaire du puzzle que nous construisons pour que la Suisse puisse développer sa place judiciaire sur le plan international et, donc, être attrayante pour le règlement des litiges commerciaux transfrontaliers. Cela appuie et renforce la démarche des cantons qui souhaitent mettre en place des tribunaux spécialisés dans les litiges commerciaux internationaux; je pense en particulier à Zurich, à Berne et, évidemment, à Genève.

Avec une économie tournée vers le monde, la Suisse bénéficiera de la Convention de La Haye, qui est un avantage pour son attractivité, car elle renforce nos entreprises en apportant de la sécurité juridique et de la prévisibilité dans les litiges commerciaux transfrontaliers en dehors de l'Union européenne. Elle participe ainsi à réduire la lourdeur et le coût des éventuelles procédures.

L'objet du Conseil fédéral intitulé "Convention de La Haye sur les accords d'élection de for. Approbation et mise en oeuvre" a été traité et approuvé à l'unanimité par votre Commission des affaires juridiques lors de sa séance du 15 août 2023.

Dans son message, le Conseil fédéral propose au Parlement d'adhérer à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les [PAGE 950] accords d'élection de for, qui règle donc la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements dans le cas où les parties auraient élu les tribunaux d'un Etat partie pour trancher leurs différends.

Ce message fait également suite à la motion 21.3455, "Renforcer l'attrait de la Suisse comme place judiciaire au niveau international", qu'avait proposée notre commission et qui chargeait le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à la ratification de cette présente convention. Le Conseil fédéral s'est très bien exécuté.

Le principe est simple: il s'agit, comme je l'ai dit, de mettre en place des règles pour garantir le règlement des litiges dans le commerce international; d'une part, en reconnaissant la compétence des tribunaux retenus et, d'autre part, évidemment, en reconnaissant les jugements rendus. Alors que nous avons aujourd'hui en Suisse la loi fédérale sur le droit international privé, qui règle la question au niveau national, complétée par la Convention de Lugano sur les accords d'élection de for, qui s'applique à l'Europe, il nous manque l'échelon international. C'est en cela que la ratification de la Convention de La Haye apporte une réponse.

La procédure de consultation a montré une forte approbation des participantes et participants, ceux-ci relevant tant l'opportunité de renforcer l'attractivité économique et juridique de la Suisse que l'opportunité pour les cantons de créer des tribunaux spécialisés dans les litiges de commerce international, comme je l'ai dit auparavant. La convention est entrée en vigueur en 2015. Elle est appliquée dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, au Mexique, au Monténégro, à Singapour et en Ukraine. J'insiste notamment sur le Royaume-Uni, qui est un partenaire commercial important de la Suisse. L'expérience de la Convention de Lugano, qui contient une règle similaire, montre qu'il s'agit d'un mécanisme efficace. A ce jour, il n'y a pas d'abus connu.

Il faut encore noter que la convention permet d'exclure certaines matières, de limiter l'application de la convention aux situations ayant un lien avec la Suisse ou encore de restreindre ou d'étendre son champ d'application. Le projet prévoit une déclaration d'extension du champ d'application selon l'article 22 alinéa 2. Cette extension a été suggérée dans le cadre de la consultation par trois des quatre universités qui ont participé à la consultation. La Suisse déclare ainsi que "ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux étrangers sur la base d'accords non exclusifs d'élection de for". En effet, la convention ne s'applique qu'aux accords d'élection de for qui désignent les tribunaux d'un seul Etat. Or, dans la pratique, il arrive couramment que le choix de for alternatif soit permis. Avec cette déclaration d'extension, la Suisse pourra donc étendre l'application de la convention à de tels accords.

Les propositions du Conseil fédéral conduisent également à des modifications de notre loi fédérale sur le droit international privé, afin de clarifier la compétence interne des tribunaux suisses et d'assurer la validité des clauses d'élection de for quand la loi s'applique. Enfin, on en profite pour moderniser quelque peu le texte de cette loi, en retirant les références aux technologies surannées comme le télégramme, le télex et le télécopieur.

Je vous invite donc à suivre la proposition de votre commission, prise à l'unanimité, d'adhérer au projet du Conseil fédéral.

Ich entschuldige mich, ich hatte ganz vergessen, dass heute der Tag der Mehrsprachigkeit ist, und konnte leider zu diesem Thema nicht improvisieren.