preparatory:AB 328066

Wortprotokoll

Je vais, dans un premier temps, m'exprimer sur la motion en tant que telle et ensuite répondre aux questions mentionnées par le conseiller aux Etats Germann.

Par rapport à la motion, le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer quant à l'externalisation du traitement des demandes d'asile, en particulier par la création de centres d'asile en dehors de l'Europe. Le Conseil fédéral considère qu'une telle approche rencontre de nombreux obstacles, pas seulement juridiques, mais aussi opérationnels et politiques, et ne peut donc pas être poursuivie. En effet, le droit de déposer une demande d'asile en Suisse et le respect du principe de non-refoulement sont des éléments centraux de la politique d'asile suisse et sont garantis à la fois par le droit national et le droit international. Les objectifs de la politique d'asile suisse se concentrent sur des procédures équitables et rapides, sur une intégration des personnes qui[NB]nécessitent[NB]une[NB]protection[NB]et[NB]sur un retour des personnes qui n'ont pas un tel besoin et n'ont donc pas à rester en Suisse.

J'en viens aux exemples danois et britannique mentionnés. Un projet de loi danois permettant la création de centres d'accueil et de procédure pour les demandeurs d'asile dans des pays tiers a été adopté par le parlement. Cette loi permet de conclure des accords avec des pays tiers pour y transférer des demandeuses ou des demandeurs d'asile. Le pays tiers en question se chargerait du traitement des demandes d'asile et d'une éventuelle protection ultérieure, dans le respect des obligations internationales du Danemark. Dans cette perspective, le Danemark a signé un mémorandum d'entente avec le Rwanda sur la coopération en matière d'asile et de migration. Cet instrument a été fortement critiqué par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, car il ne contenait pas suffisamment de dispositions pour régler clairement la délégation de responsabilité pour le traitement des demandes de protection internationale et pour[NB]garantir[NB]les[NB]droits[NB]fondamentaux. A ce jour - et j'en ai encore discuté avec mon collègue danois que je vais aussi rencontrer demain dans le cadre du Conseil "Justice et affaires intérieures" -, le gouvernement danois a officiellement gelé ce projet.

Quant au Royaume-Uni, il a également conclu un mémorandum d'entente, lui aussi avec le Rwanda dans le domaine de l'asile.

Dans ce cadre, les personnes arrivant illégalement au Royaume-Uni devraient elles aussi être expulsées vers le Rwanda, où leur demande d'asile serait donc traitée. Un investissement initial d'environ 120 millions de livres sterling a été accordé en parallèle pour soutenir le développement du Rwanda. Le premier vol vers le Rwanda, initialement prévu pour le 14 juin 2022, a finalement été annulé, parce que la grande majorité des demandeurs a fait appel avec succès auprès des tribunaux britanniques, ou parce que le parlement s'est prononcé. Dans la pratique, à ce jour, aucune expulsion vers le Rwanda n'a eu lieu.

Dans ce contexte et au vu de ces quelques éléments très pragmatiques, le Conseil fédéral estime qu'une solution telle que celle proposée dans la motion n'est ni réaliste ni réalisable. La position du Conseil fédéral va d'ailleurs dans le même sens que les dernières décisions prises par l'Union européenne concernant la réforme du Pacte sur la migration et l'asile. A cet égard, je tiens vraiment à préciser que l'Union européenne, dans le cadre de ce pacte, prend effectivement des mesures en considérant que le système actuel n'est plus en mesure ou pas en mesure d'être suffisamment résilient par rapport aux crises, mais elle ne prévoit aucunement de délocaliser les procédures d'asile dans des Etats tiers avec lesquels les requérants n'ont aucun lien. Ce qui est prévu, ce sont des contrôles plus rigoureux et stricts aux frontières, avec des traitements des dossiers aux frontières, mais toujours en respectant les droits fondamentaux et, en parallèle, un mécanisme de solidarité visant la répartition des personnes dans le système Schengen ou, encore, à amener des processus clairs, en mettant de l'argent ou des personnes à disposition.

J'en viens aux éléments apportés par M. le conseiller aux Etats Germann. J'aimerais indiquer très clairement, au sujet de cette décision prise par le SEM, qu'il n'a aucunement été question de faire quelque chose de manière subreptice en dehors de votre responsabilité ou en dehors de la responsabilité du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a répondu à une interpellation du Conseil national - déposée sauf erreur par Mme Klopfenstein Broggini - en disant que la décision avait été prise en conformité avec les instances européennes et avec d'autres pays européens. Ce que je tiens vraiment à préciser - et je vous remercie d'avoir posé vos questions -, c'est qu'il n'est aucunement question d'un traitement global, sans prendre en considération la situation individuelle de chaque dossier. Il ne s'agit donc pas d'une décision qui permettrait d'accueillir toutes les femmes afghanes, d'où qu'elles viennent, et, après, avec le regroupement familial, leurs époux.

La situation aujourd'hui est la suivante: on prend en considération le fait que des éléments comme la charia, la situation de non-respect des droits fondamentaux - en matière de religion, d'accès à la formation, comme vous l'avez dit -, sont constitutifs du devoir de protection pour notre pays. Chaque dossier est individuellement pris en considération. Si une personne avait séjourné durant quelques années dans un autre pays, ou que son cas a été pris en considération dans l'espace Schengen, son dossier sera traité au même titre que les autres: on demandera son transfert, son renvoi dans l'espace Schengen. De même, les femmes afghanes ayant séjourné plusieurs années dans un autre pays et qui viendraient aujourd'hui en Suisse feraient l'objet du même traitement que toute autre demande, avec rigueur, car il n'y a pas un risque imminent concernant leur intégrité physique, psychique ou sexuelle en tant que tel. Je suis contente de pouvoir préciser qu'il n'y a aucunement eu un changement de pratique qui aurait permis aux femmes afghanes, automatiquement, d'où qu'elles viennent, de bénéficier d'un statut de protection de réfugié avec permis B.

J'aimerais encore dire qu'actuellement, selon les chiffres de juillet 2022 à juillet 2023, 200 femmes seules sont venues de l'Afghanistan. Ces femmes sont jeunes, non mariées. On est donc loin de la description que vous faites, selon laquelle des milliers et des milliers de femmes viendraient, la moitié du pays viendrait, suivie de l'autre moitié. Ce n'est véritablement pas le cas.

Je peux donc vous assurer que l'on va faire un bilan et que l'on vous tiendra au courant de l'évolution des chiffres à la suite de la décision, qui a été prise - comme je l'ai dit - dans d'autres pays européens. Je vous garantis que nous vous informerons dans les mois qui viennent de l'augmentation des demandes ou de l'augmentation des modifications de[NB]statut[NB]de[NB]femmes[NB]afghanes qui sont déjà chez nous en Suisse.

Je vous remercie véritablement d'avoir posé ces questions, parce qu'elles m'ont permis de préciser que le statut actuel de ces femmes est traité de manière individuelle.