Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Faisant partie de la commission, j'étais de ceux qui ont émis de sérieux doutes quant à la compatibilité des mesures proposées dans l'initiative du canton d'Argovie avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Les longues discussions que nous avons eues sur le sujet, les explications données de part et d'autre, les tentatives de démonstration d'une éventuelle compatibilité de telles mesures avec la convention précitée ne m'ont pas encore convaincu, je dois l'avouer.

On m'a rappelé, en tant que novice, que notre rôle à ce stade de la procédure était, en vertu de l'article 21octies alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les Conseils, de statuer sur la nécessité d'une réglementation. Si ce besoin est établi, ensuite il faut se mettre à l'oeuvre pour trouver alors des solutions qui, elles, devront bien entendu être passées au crible de la constitutionnalité, tant sous l'angle du droit fédéral que du droit international. C'est pour cette raison et avec cette réserve que j'ai pu en fin de compte me rallier à la proposition de la majorité de la commission, soit donner suite à l'initiative, avec l'extrême réserve qu'on accorde, dans la suite des travaux, une considération particulière à la compatibilité entre les droits national et international des mesures qui pourraient être proposées.

Sur le fond, je fais partie de ceux qui sont convaincus qu'indépendamment des moyens dont nous disposons actuellement, les excès de certains requérants d'asile nous obligent à essayer de mettre en place d'autres mesures. En effet, les excès de cette faible minorité nuisent grandement à toute la population des requérants d'asile. Le besoin, la nécessité de trouver des mesures existe.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission.