Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

Je vous remercie pour cette question. J'en ai parlé précédemment, mais je le répète volontiers: l'étude du bureau Bass à laquelle se réfère la personne qui a déposé la motion se fonde sur un loyer théorique, calculé sur la base de l'évolution des facteurs de coûts et non sur un loyer admissible au regard du droit du bail. Selon le droit en vigueur, une diminution du taux hypothécaire de référence ne se traduit pas automatiquement par une baisse de loyer. En règle générale, une baisse de loyer doit être réclamée par le locataire, mais le Conseil fédéral est aussi conscient que, selon les estimations, les diminutions du taux hypothécaire de référence ne conduisent que dans un quart des cas, seulement, à des baisses de loyer; ces dernières résultent soit de la demande du locataire, soit de l'initiative du bailleur.