Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-09-27

Wortprotokoll

Votre Commission des affaires juridiques a examiné l'objet que nous traitons lors de sa séance du 27 juin 2023. Cette motion, déposée par la conseillère nationale Sibel Arslan, a été adoptée par le Conseil national lors de la session spéciale de mai 2023 par 109 voix contre 74 et 3 absentions.

Cette motion vise à inscrire dans le code pénal le crime d'agression, au sens du droit pénal international. Cette demande a toutefois déjà été traitée par les deux conseils. En effet, notre conseil, en date du 29 septembre 2022, et le Conseil national, en date du 16 mars 2023, ont adopté une motion, dont je suis l'auteur, avec exactement la même requête, à l'égard du Conseil fédéral. Il s'agissait de la motion Sommaruga Carlo 22.3362, "Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse". La commission est convaincue de la nécessité d'inscrire le crime d'agression dans le code pénal suisse, ce qui permettrait à la Suisse, le cas échéant et à titre subsidiaire, de juger devant des tribunaux suisses des criminels auteurs du crime d'agression. Elle a estimé qu'il n'est [PAGE 960] pas opportun de répéter le mandat au Conseil fédéral, ce d'autant plus que le Conseil fédéral avait dès le départ accueilli de manière favorable l'idée d'inscrire ce crime international dans le droit pénal helvétique. Il est vrai que la motion de la conseillère nationale Sibel Arslan vise en plus que le Conseil fédéral examine la possibilité exceptionnelle de l'application de la norme à titre rétroactif, permettant ainsi, lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle norme, de l'appliquer aux auteurs d'agressions ayant eu lieu auparavant, notamment aux décideurs et aux responsables du crime d'agression contre l'Ukraine.

La commission estime que cette question pourra être abordée par le Conseil fédéral dans le cadre de l'élaboration du projet de modification du code pénal et qu'elle ne justifie pas en soi l'adoption d'une nouvelle motion. Au vu du contexte international, il est surtout important que le Conseil fédéral agisse rapidement et présente le projet de modification du droit pénal dans les meilleurs délais. Cela répond au souhait de l'auteure de la motion, mais aussi au vote très clair des deux conseils sur la motion 22.3362.

Par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, votre commission vous invite à rejeter la motion.