Bendahan Samuel · Nationalrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

Une décision politique, c'est une décision; ce ne sont pas deux décisions différentes, c'est une décision. Cette décision doit prendre en compte tous les éléments qui la concernent. L'élément financier en est un, mais il y a beaucoup d'autres éléments politiques. Le travail que nous faisons comme commissaires, nous toutes et tous, membres de différentes commissions de ce Parlement, consiste à balancer les intérêts et les différents aspects d'un problème: les coûts, les impacts sur certaines personnes, les impacts sur d'autres, tout en ayant la meilleure compréhension technique possible des objets que nous traitons. C'est cela le travail des commissions spécialisées; elles ont pour mission de bien comprendre les enjeux spécifiques et, s'il y a des coûts ou des aspects financiers, de voir si la loi ou le projet en vaut la chandelle ou pas, si les dépenses prévues sont appropriées par rapport à ce que le projet apporte. Pour cela, il est nécessaire que les commissions se spécialisent, qu'elles soient expertes, qu'elles aient l'habitude de traiter de ces thèmes.

La Commission des finances ne peut pas faire ce travail de double décision à chaque fois, pour chaque commission. Il n'est pas possible que les membres de la Commission des finances soient à la fois experts des questions financières et aussi de chaque domaine, pour être en mesure de juger si une dépense est appropriée ou pas dans le cadre d'un projet politique voté, discuté et étudié. Si elle devait le faire, elle devrait à chaque fois elle-même écouter des experts et reproduire les débats à double. Mais que se passerait-il si, par hasard, les majorités n'étaient pas les mêmes? Cela aurait pour conséquence une confusion énorme au sein des conseils. Cela n'est pas possible.

Nous avons eu une discussion assez claire il y a deux semaines sur le fait que la lourdeur administrative n'est pas une bonne chose. Une grande majorité de ce conseil a souhaité réduire la lourdeur administrative pour les entreprises. Mais ce qui vaut pour le secteur privé vaut aussi pour le secteur public: avoir de nombreuses décisions supplémentaires, de nombreux ricochets supplémentaires entre les instances, et particulièrement entre des commissions, ne fonctionne pas, d'autant plus que la situation actuelle est satisfaisante à cet égard. La Commission des finances peut déjà exprimer son expertise, et c'est son travail de convaincre les membres des commissions de sorte qu'ils aient bien compris les aspects financiers que sous-tendent les décisions politiques que ces commissions spécialisées prennent.

C'est notre rôle de ne pas dévaloriser l'importance politique de ces différentes commissions thématiques, de dire que si une commission traite de questions d'environnement, d'économie ou de santé, c'est que ses membres savent faire la balance des intérêts entre l'économie ou la santé, y compris par rapport aux questions financières et à toutes les autres. C'est notre travail de politiciens de faire cela. Et c'est le travail de la Commission des finances de pouvoir, à travers ses rapports et ses corapports, informer les membres des commissions, comme cela se fait toujours très bien. Je n'ai jamais assisté à une séance de commission où le rapport de la Commission des finances aurait été ignoré par les membres. Nous en tenons compte et vous en tenez compte. Mais il n'est pas nécessaire de reproduire des débats de commission supplémentaires, voire d'ajouter de la confusion au sein des deux conseils.

Nous avons une responsabilité politique, aussi en tant que membres de commissions. Il n'est pas logique de faire déborder cette responsabilité politique ou de la diluer entre différentes commissions, et de rendre de moins en moins transparente l'origine des intentions politiques. Est-ce une décision budgétaire ou est-ce, comme c'est le cas lorsque des commissions se penchent sur un objet, une mise en balance de toutes ces décisions à la fois?

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous recommande de suivre la proposition de minorité Gysi Barbara, qui réglerait l'essentiel du problème que présente ce projet.

Les autres articles sont moins controversés: l'article 94a a plutôt l'air de faire l'unanimité, même s'il empêcherait de faire des compromis globaux. Enfin, l'article 112 amène lui aussi des complications. Pour ces raisons-là, le groupe socialiste vous invite à accepter la proposition de minorité Gysi Barbara, pour enlever le mécanisme le plus problématique du projet, et de toute façon à rejeter ce projet, qui a finalement pour objectif principal, en plus de ne pas respecter le bon chemin démocratique, de compliquer administrativement encore davantage nos travaux, alors que ce dont nous avons besoin pour mieux avancer, c'est de la clarté et de l'efficience.