AB 328392

Wortprotokoll

Oui. Tant le Danemark que l'Angleterre sont confrontés à des règles juridiques sur la possibilité d'externaliser totalement le traitement des demandes d'asile. Actuellement, le Conseil fédéral, que ce soit du point de vue juridique par rapport au respect du droit national et international ou du point de vue de l'organisation, estime qu'il serait impossible et financièrement très cher de mettre en oeuvre la proposition de M. Rutz.