Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

Le droit des obligations suisse vise avant tout une chose: la justice entre les particuliers. Celui qui commet un acte illicite contre une autre personne doit le réparer, celui qui viole une obligation doit payer le dommage causé et celui qui s'enrichit illégitimement doit rembourser. Jusque-là, tout le monde est parfaitement d'accord.

Mais là où le droit suisse, et de façon plus générale, le droit de l'Europe continentale, diffère d'autres droits, c'est que la justice en droit des obligations est comprise comme étant le fait de remettre le créancier - à savoir la victime de la violation contractuelle, de l'acte illicite ou de l'enrichissement illégitime - dans la même situation patrimoniale que si ses droits n'avaient pas été atteints, j'insiste, dans la même situation patrimoniale. Il n'y a donc pas, en droit suisse, d'aspect de punition dans la violation d'une obligation. On veut simplement que la personne qui en a été la victime soit remise dans la même situation patrimoniale.

C'est pour cette raison que le débiteur doit payer un intérêt moratoire. Cet intérêt a pour but de donner une compensation au créancier avec l'idée que s'il avait obtenu l'argent auquel il a droit, il aurait pu l'investir et en retirer un intérêt. Ainsi, cet intérêt moratoire doit correspondre à ce qu'une personne normale aurait pu obtenir sur les marchés financiers. Or, depuis presque toujours, on a fixé ce taux à 5 pour cent. Ce chiffre pose problème, puisqu'il peut justement contrevenir à cette règle capitale du droit des obligations, à savoir remettre le créancier dans la même situation patrimoniale. En effet, quand les taux d'intérêt sont très bas, cet intérêt représente un placement avantageux pour le créancier. Si les taux sont très hauts, on prive alors ledit créancier du rendement qu'il aurait pu obtenir.

Vous le savez, je suis avocat et j'ai vécu ces dernières années plusieurs situations où des clients me demandaient de ne surtout pas aller trop vite dans les affaires qu'ils pensaient gagner, parce qu'ils me disaient, à juste titre: "Mon argent est bien placé, il est à 5 pour cent". Le projet qui vous est soumis vise précisément à réparer cette incongruité. En fixant un intérêt en fonction du marché, à savoir des taux d'intérêt moyens interbancaires - aujourd'hui, cela s'appelle le Saron, mais cela pourrait rechanger à l'avenir -, on rend le système suisse plus juste. Aucun créancier ne sera plus appauvri par le système et aucun débiteur ne sera désavantagé. Ce taux correspondra, en outre, beaucoup mieux à l'esprit du code des obligations. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste adhère au projet de la commission.

Par ailleurs, il apparaît que les critiques du Conseil fédéral à l'encontre du projet ne sont pas justifiées. Premièrement, la présumée complexité du système fait un peu sourire. S'il est vrai que la méthode pour calculer l'intérêt sera un peu plus compliquée qu'aujourd'hui, puisqu'il changera d'une année à l'autre, n'importe quel collégien pourra programmer sur Excel le calcul de cet intérêt. Cela est d'autant plus vrai que le Saron est quotidiennement utilisé - par exemple, pour calculer les intérêts hypothécaires - et qu'il n'apparaît pas que le système soit aujourd'hui ingérable pour les petits propriétaires. C'est d'autant plus vrai que c'est le système qui est imposé aux bailleurs et aux locataires pour calculer le rendement admissible.

Deuxièmement, le Conseil fédéral a peur que le but de morale du paiement du système ne se trouve abandonné par les gens, puisque ce taux pourrait être plus faible. On rappelle quand même que la commission a prévu un taux minimal et un taux maximal d'intérêt pour être tout à fait moral!

Enfin, on peut souligner que le fait que les taux soient aujourd'hui remontés est plutôt de nature à confirmer l'utilité du projet de loi. On ne modifie pas le code des obligations pour un, deux, trois ou cinq ans, mais pour une longue période. Le projet soumis évitera donc des interventions si ces taux dépassent 5 pour cent, mais aussi s'ils redescendent. Lorsque l'on prend l'historique des interventions à ce sujet, cela se vérifie: quand les taux remontaient, des interventions étaient déposées pour que l'intérêt moratoire soit à plus de 5 pour cent et, quand ils descendaient, des interventions affirmaient qu'il était trop élevé.

Que ce soit sous l'angle économique, social ou juridique, ce projet de loi est cohérent, il permet de renforcer l'esprit de [PAGE 2016] justice qui sous-tend le code des obligations, raison pour laquelle nous vous recommandons chaudement de le soutenir.