Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a transmis son message sur l'objet 22.021 au Parlement le 26 avril dernier. Il s'agit du projet de loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil s'est penchée sur cet objet le 22 juin dernier lors de sa séance à La Chaux-de-Fonds.

Dans ce dossier très technique, notamment parce qu'il modifie sept lois existantes, ce sont surtout des questions de compréhension qui ont été posées en commission. Aucune proposition n'a été déposée lors de la discussion par article. Les deux représentantes du Département fédéral de justice et police ont donné de larges explications que je vous résume.

Avec cette révision législative, le Conseil fédéral souhaite mettre en oeuvre deux mesures: une simplification du déroulement de la procédure, d'une part, et un changement de compétences pour les petits envois après leur interception par la douane, d'autre part. Ce sera désormais l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle qui devra mener la procédure administrative jusqu'à leur destruction.

Chaque jour, plus de 100[NB]000 colis arrivent dans notre pays, et la tendance est à la hausse avec l'essor du commerce en ligne. Les dommages économiques causés par les articles contrefaits se chiffrent en milliards de francs pour notre pays. Plus de 90 pour cent des articles contrefaits sont envoyés en petites quantités. S'ils sont découverts et saisis à la douane, ils sont aujourd'hui détruits par les autorités douanières fédérales dans le cadre d'une procédure complexe impliquant les propriétaires des marques et les personnes qui passent commande.

Le projet tient compte des intérêts de toutes les parties concernées, soit des titulaires de droits, des consommateurs et de l'administration fédérale. Cette révision est nécessaire pour la place économique suisse, pour la protection des innovations et de la propriété intellectuelle et pour la protection des PME, mais aussi pour protéger les consommateurs et les consommatrices.

En effet, il n'a jamais été aussi simple, pratique et économique de commander des marchandises en ligne, dans n'importe quelle partie du monde. Prenons un cas concret, celui d'un petit paquet en provenance de Chine, intercepté par les autorités douanières, qui constatent, lors du contrôle, que la montre qu'il contient semble être une marchandise contrefaite. Selon la procédure actuelle, deux courriers sont envoyés: le premier à la personne qui a commandé cette montre pour l'informer d'un délai de dix jours pour s'opposer à sa destruction; le second au propriétaire de la marque pour l'informer du cas. Le titulaire des droits doit alors obtenir des mesures provisionnelles auprès du tribunal dans le même délai et peut, à cet effet, demander à l'autorité des informations supplémentaires sur la montre suspecte, par exemple des photos. Cela implique des dépenses tant pour le titulaire des droits que pour les autorités, mais dans la plupart des cas ces frais sont inutiles, car l'acheteur reconnait la contrefaçon et ne s'oppose même pas à sa destruction.

Comme vous le savez, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est, aujourd'hui plus que jamais, à la limite de ses capacités. C'est pourquoi il doit bénéficier d'un allègement de processus. Le Conseil fédéral propose donc que le titulaire des droits ait désormais le choix d'opter pour une procédure simplifiée pour les petits envois. Dans le cas de la montre contrefaite, la procédure simplifiée implique que le titulaire de la marque ne soit, dans un premier temps, pas informé de l'interception de la contrefaçon, seule la personne qui l'a commandée l'étant. La situation juridique des commanditaires ne change en rien: ils restent non punissables, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays.

Si l'acheteur ne s'oppose pas à la destruction, la marchandise est détruite. Si l'acheteur s'oppose à la destruction, parce qu'il estime qu'il ne s'agit pas d'un produit contrefait, le titulaire de la marque est informé de l'envoi suspect et a le temps, comme dans la procédure actuelle, de prendre des mesures préventives auprès du tribunal.

L'autre mesure proposée par le Conseil fédéral pour décharger les autorités douanières est de transférer certaines tâches à l'IPI, l'autorité spécialisée en matière de propriété intellectuelle. En conclusion, la commission soutient sans réserve la lutte contre les articles de marque contrefaits et salue l'allègement administratif. Elle est entrée en matière à l'unanimité sur le projet de loi, et vous propose également à l'unanimité de l'adopter conformément au projet du Conseil fédéral.