Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-28

Wortprotokoll

Ces dernières années, nous nous sommes penchés plusieurs fois sur ce droit du bail, ici même dans cette salle - je me souviens d'ailleurs, en décembre 2020, que nous avons discuté d'une motion de votre Commission des affaires juridiques qui proposait une révision équilibrée des règles concernant la fixation des loyers d'habitation et des locaux commerciaux. Dans le cadre de cette discussion, je vous avais annoncé que nous voulions lancer un processus de discussion en matière de droit du bail afin de rechercher en toute transparence des solutions équilibrées. Nous avons avancé pas à pas. Nous avons fait faire une grande étude sur la situation du droit du bail. Nous avons organisé une première table ronde, et l'Office fédéral du logement (OFL) et moi-même avons mené de nombreux entretiens avec différents acteurs.

L'été dernier, nous étions prêts à mettre en place un groupe d'experts, composé de représentants de tous bords - des locataires, des propriétaires. Ce groupe d'experts aurait eu pour mission de trouver des solutions équilibrées à des questions concrètes dans le domaine de la fixation des loyers. L'objectif était finalement de rendre le droit du bail plus applicable et d'éliminer certaines incertitudes juridiques. Le projet, vous le savez, a dû être abandonné. Une partie des associations que nous avions souhaité associer à ces travaux n'ayant pas répondu positivement, j'ai décidé de mettre un terme à ce processus de discussion.

Mais les problèmes identifiés dans le domaine du droit du bail, en particulier celui de la fixation des loyers, n'ont pas disparu pour autant. A l'époque déjà, j'avais chargé l'OFL de continuer à suivre attentivement l'évolution du droit du bail, et, si nécessaire, de proposer des adaptations au niveau de l'ordonnance ou de la loi. Le sujet que M. le conseiller aux Etats Engler aborde par sa motion était une question importante dans le cadre du processus de discussion. Il figurait également dans le mandat du groupe d'experts prévu. Bien que ce processus ait été interrompu l'été dernier, je suppose que nous aurions abordé cette question, avec ou sans les experts, de notre propre initiative.

Pourquoi et finalement de quoi s'agit-il? Lorsque le Tribunal fédéral a annoncé son changement de pratique en octobre 2020, une hausse du taux d'intérêt de référence à plus de 2 pour cent était encore lointaine. Cela n'est plus le cas aujourd'hui: le taux d'intérêt de référence est passé à 1,5 pour cent le 1er juin de cette année, et il faut s'attendre à ce qu'il évolue vers 1,75 pour cent l'hiver prochain.

Cette évolution soulève plusieurs questions à moyen terme. Avec le passage du taux d'intérêt de référence de 2 à 2,25 pour cent, le rendement net admissible passerait-il en effet de 4 à 2,75 pour cent? Car la nouvelle pratique du Tribunal fédéral n'est valable que jusqu'à un taux d'intérêt de référence de 2 pour cent au maximum. Que se passerait-il si le taux moyen se stabilisait entre 2 et 2,25 pour cent pendant un certain temps et s'il y avait ensuite ce que l'on appelle un effet yoyo? Tantôt le rendement net autorisé serait de 4 pour cent, tantôt il serait de 2,75 pour cent. Je pense que cela ne serait agréable ni pour les bailleurs, ni pour les locataires, ni pour les autorités de conciliation et cela irait surtout également - de notre point de vue - à l'encontre du principe judicieux selon lequel l'évolution des loyers doit être lissée.

En outre, le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir ce que peut être un rendement raisonnable. Oui: l'arrêt contient une indication selon laquelle la définition des règles du système ne relève pas de sa compétence, mais de celle du législateur. S'agit-il d'une invitation à agir, plus ou moins cachée, envoyée au monde politique? Cette motion nous donne l'occasion d'aller au fond de ces différentes questions et ceci - j'insiste - toujours avec l'objectif de parvenir à une réglementation qui apporte davantage de clarté et de sécurité pour toutes les parties concernées, cela aussi dans l'esprit du dicton "gouverner, c'est prévoir".

Bien sûr, je me réjouis que les experts auditionnés par la commission soient également de cet avis et que la clarification de ces questions permette d'améliorer la sécurité juridique du droit du bail. Les experts confirment ainsi la position du Conseil fédéral.

Pour conclure, une clarification dans ce domaine est dans l'intérêt des locataires et des bailleurs. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral vous propose d'accepter cette motion.

Monsieur Engler, vous avez dit qu'il y avait une question simple, mais que la réponse était plus compliquée. Je l'ai vu avec les échanges entre les deux côtés de cet hémicycle. Je me rends bien compte - je ne suis pas naïf - que le défi n'est pas simple à relever. Je compte bien, avec l'OFL, m'y attaquer en 2024 et durant toute la prochaine législature.

Je vous propose donc d'accepter cette motion.