Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-28

Wortprotokoll

En raison de la non-association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027, aucune contribution obligatoire n'est versée à l'Union européenne. Néanmoins, la contribution obligatoire a été inscrite dans le budget des années 2021 et 2022. En ce qui concerne l'année 2023, la moitié du montant prévu a été portée au budget.

En parallèle, le Conseil fédéral a libéré 1,9 milliard de francs destinés au financement des mesures transitoires pour les années 2021 à 2023. Ce montant correspond aux contributions qui auraient été versées aux chercheurs suisses au cours de ces années si la Suisse avait été associée au paquet Horizon 2021-2027. Une grande partie de la somme [PAGE 997] de 1,9 milliard de francs a déjà été allouée à des projets. Le paiement s'effectue désormais en plusieurs tranches, ceci en fonction de l'état d'avancement des projets. Il s'étale sur une période de dix ans environ. Prenons un exemple concret: les 625 millions de francs prévus pour financer les mesures transitoires 2023 seront versés par tranches annuelles entre 2024 et 2033, et ces montants varient entre quelques millions de francs par année et près de 250 millions de francs par année.

Pour ce qui est de l'année 2024, 460 millions de francs sont inscrits au budget pour le paiement de la tranche annuelle des mesures transitoires 2021 à 2023, et la contribution obligatoire n'est pas budgétisée, mais elle est demandée par la voie d'un supplément au budget dès qu'une association sera réalisable.

Au total, le Conseil fédéral a prévu une enveloppe d'environ 5 milliards de francs pour la recherche et l'innovation.

Monsieur le conseiller aux Etats Michel, vous souhaitiez également savoir pourquoi la somme libérée pour les mesures transitoires ne correspond pas aux montants des contributions obligatoires prévues dans le cas d'une association au paquet Horizon. La contribution obligatoire comprend des droits de participation ainsi qu'une contribution aux coûts administratifs du programme. En revanche, le montant destiné aux mesures transitoires ne comprend que les contributions versées aux chercheurs suisses en cas d'association. Tous les moyens prévus pour les mesures transitoires sont inscrits dans le budget et dans le plan financier. L'utilisation des moyens figure quant à elle dans le compte d'Etat. Par ailleurs, vous trouvez sur le site Internet du SEFRI dédié aux mesures transitoires, toutes les informations complémentaires et complètes à ce sujet.

J'espère avoir répondu un peu mieux à vos questions, et je terminerai en vous assurant que l'association de la Suisse au programme de recherche de l'Union européenne dans les meilleurs délais reste la priorité du Conseil fédéral.