Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-09-28

Wortprotokoll

Dans le bloc 2, il est question du nouveau modèle de prix pour les médicaments.

Dans la plupart des pays de l'Union européenne, il y a un prix public des médicaments qui n'est, en réalité, pas le prix payé par les assurances-maladies ou les assureurs publics lorsque les médicaments sont consommés. Le prix public sert en réalité à positionner notamment l'industrie pharmaceutique, en lui permettant, quand elle est implantée dans ce pays, d'exporter à des prix plus intéressants.

Pour un pays comme la Suisse, il est naturellement important pour l'industrie pharmaceutique de disposer d'un prix public qui soit attractif.

Le souci auquel nous faisons face en Suisse, c'est que le prix public est jusqu'ici le prix payé; il y a une transparence totale. Nous faisons face ainsi à un dilemme des plus importants pour la Suisse, étant donné qu'il est important de disposer d'un prix public élevé, mais en même temps aussi de disposer d'un prix réellement payé qui soit le plus bas possible dans l'intérêt des assurés.

Face à ce dilemme entre une volonté de transparence absolue et une volonté de réduire les coûts de la santé, le groupe libéral-radical choisit la voie du pragmatisme, surtout dans la semaine qui a vu l'augmentation des primes d'assurance-maladie la plus élevée de ces dernières années. Nous choisissons ainsi de permettre qu'un prix public soit adopté et que des ristournes soient négociées entre les assureurs et l'industrie pharmaceutique, via l'Office fédéral de la santé publique. Toutefois, pour que cette ristourne puisse se faire, il faut naturellement que son montant particulier ne soit pas annoncé, auquel cas le prix public deviendrait en réalité le prix payé au final; le prix public n'aurait alors plus de sens.

Nous comprenons les arguments de celles et ceux qui s'offusquent de cette limitation du principe de transparence. Toutefois, il y a un moment où nous devons choisir entre la voie pragmatique d'une réduction des coûts et la voie idéologique d'une transparence absolue dans l'ensemble du système de santé. Du point de vue du groupe libéral-radical, il est temps aujourd'hui de prendre des mesures efficaces pour réduire le coût des médicaments.

Le modèle de prix concerne aussi les thérapies innovantes, ces médicaments qui permettent de soigner par exemple des cancers, qui ne sont pas encore autorisés ou qui sont sur le point de l'être et dont le prix n'a pas encore été négocié.

La disposition de l'article 52d permet d'adopter un prix provisoire qui permettra de rembourser immédiatement ces médicaments dans l'intérêt du patient, et le prix définitif sera fixé deux ans après l'admission de ce prix provisoire, en appliquant le principe "pay for performance", c'est-à-dire de la performance du médicament en faveur de l'assuré. Ce sont des solutions pragmatiques, négociées entre les acteurs de la santé, qui permettent de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins pour les patients. Pour le groupe libéral-radical, c'est une voie à suivre.

Le groupe libéral-radical soutiendra aussi la proposition de la majorité concernant la motion 23.3503 pour les médicaments orphelins - il s'agit de lutter plus efficacement contre les maladies rares - et il soutiendra aussi le postulat 23.3505 pour adhérer à l'initiative Beneluxa qui concerne les petits pays comme le nôtre dans l'accès aux médicaments internationaux.

Au vote sur l'ensemble, le groupe libéral-radical soutiendra le vote sur le deuxième volet de mesures, quand bien même nous souhaiterions des mesures plus efficaces, entre autres sur le catalogue de prestations et sur les franchises, pour reprendre les mots du ministre de la santé au début du débat. Nous accepterons ce paquet, parce qu'il faut prendre toutes les initiatives possibles pour limiter les coûts dans le domaine de la santé et faire en sorte que le système reste abordable.