Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2023-09-28

Wortprotokoll

En décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un projet de rapport sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne, sous réserve de la consultation des Commissions de politique extérieure des deux Chambres, conformément à l'article 152 alinéa 3 de la loi sur le Parlement. La commission remercie le Conseil fédéral de l'avoir consultée sur ce projet de rapport qui, rappelons-le, est le premier depuis la rupture des négociations sur l'accord-cadre, en mai 2021.

On trouve dans ce rapport un état des lieux des relations bilatérales actuelles avec l'Union européenne, ainsi qu'un bilan de la politique européenne du Conseil fédéral et une esquisse des perspectives. L'importance de la Suisse pour l'Union européenne, mais aussi de l'Union européenne pour la Suisse y est décrite, car - clairement - les relations sont dans l'intérêt des deux parties. En conclusion du rapport, la voie bilatérale est présentée comme la solution la plus avantageuse pour la Suisse, ce qui n'est pas particulièrement étonnant.

Lors de sa séance de janvier 2023, notre commission, après avoir étudié le projet de rapport, a adopté par 18 voix contre 7 une prise de position dont je vous résume ici les principaux points. Notre commission s'est félicitée que, après les rapports sur la politique européenne de 2006 et de 2010, le Conseil fédéral ait réévalué ses options en matière de politique européenne, car la sécurité de l'accès au marché intérieur européen demeure très importante pour l'emploi et pour l'économie de notre pays. Pour assurer sa capacité d'innovation, notre pays doit aussi pouvoir exploiter à l'avenir les possibilités de coopération dans les[NB]domaines[NB]de[NB]la[NB]recherche,[NB]de[NB]la[NB]formation[NB]et de l'innovation.

La majorité de la commission estime qu'il n'est plus possible de poursuivre dans la voie bilatérale sans clarifier les questions institutionnelles, car l'Union européenne y subordonne la poursuite des participations sectorielles à son marché intérieur, de même que l'association aux programmes de coopération.

Pour rappel, ce constat avait déjà été dressé dès 2010 et avait conduit, à partir de 2014, à des négociations sur un accord institutionnel, interrompues le 26 mai 2021 de manière unilatérale. Notre commission n'avait pas approuvé cette façon de procéder.

Il faut donc remédier de toute urgence à la situation actuelle et restaurer une relation stable avec l'Union européenne, garante d'une participation régulière au marché intérieur, ce qui passe impérativement par des négociations. En janvier 2023, toujours par 18 voix contre 7, notre commission a donc recommandé au Conseil fédéral de mettre rapidement un terme aux discussions exploratoires en cours et d'entamer dès que possible les négociations relatives au train d'accords envisagé et aux questions institutionnelles. C'est à cette seule condition que les négociations pourront être conduites de manière judicieuse durant le mandat en cours de la Commission européenne.

Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a ensuite définitivement approuvé le rapport et l'a transmis à l'Assemblée fédérale. En juin, notre commission a poursuivi un débat nourri au sujet de ce rapport, qui constitue un document de référence marquant une nouvelle étape dans les relations entre la Suisse et l'Union européenne. La commission a ainsi estimé, à l'unanimité, qu'il justifiait un débat ouvert en plénum, ce qui se fait aujourd'hui. Notre commission reste en effet préoccupée par les conséquences du bilan du Conseil fédéral en matière de politique européenne pour notre place économique et scientifique. Le développement de plusieurs accords est bloqué, et il n'est pas possible d'en conclure de nouveaux, par exemple dans le domaine de l'électricité ou de la santé. La Suisse, on le sait, a aussi perdu son association aux programmes de formation, de recherche et d'innovation.

Sur ce constat, la commission adhère au point de vue des gouvernements cantonaux et estime qu'il est maintenant urgent de sortir de la phase des discussions exploratoires et de présenter un mandat en vue de la reprise des négociations avec l'Union européenne. Par conséquent, la majorité de la commission salue le fait que le Conseil fédéral vise l'adoption d'un mandat de négociation d'ici la fin 2023. Le dossier a été longtemps en suspens et il est temps maintenant que l'on s'y attaque.