Wehrli Laurent · Nationalrat · 2023-09-28

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 19 juin 2023, votre Commission de politique extérieure (CPE) du Conseil national a approuvé, par 17 voix contre 5 et 0 abstention, à l'intention du Conseil national, une initiative visant à créer une sous-commission permanente chargée de se pencher sur les affaires relatives à l'Union européenne. Votre commission démontre ainsi combien ces relations sont importantes pour la Suisse et nécessitent un suivi particulier.

En cas d'acceptation, cette sous-commission aura pour mandat de suivre les développements juridiques qui se préparent dans l'Union européenne et qui revêtent une importance pour la Suisse. L'article 14 du règlement du Conseil national serait ainsi adapté en conséquence.

Il convient tout de suite de préciser que cette sous-commission ne serait pas un organe indépendant et supplémentaire dans les processus décisionnels de notre Parlement. Ses analyses et rapports sont clairement prévus à l'attention de la Commission de politique extérieure - et d'elle seule - afin de préparer son travail, en lien avec ses compétences légales et réglementaires. Il convient également de préciser que cette sous-commission relève bien de la CPE et donc n'a aucune capacité à travailler sur des objets qui ne sont pas de la compétence de celle-ci. Il n'y a donc pas vocation à effectuer le travail d'autres organes de notre Parlement.

Les avantages d'une telle sous-commission seraient les suivants: un travail plus flexible; des rencontres organisées de manière plus rapide et concentrées sur la matière en question; un suivi plus direct des développements du droit et des projets de l'Union européenne. En d'autres mots, cette sous-commission serait en fait un groupe de travail permanent de la Commission de politique extérieure. Les coûts opérationnels seraient à ce stade compris dans le budget du Parlement. En cas d'augmentation du nombre de séances lié à une dynamisation de l'étude du droit européen qu'il conviendrait éventuellement de proposer de reprendre dans la juridiction suisse, il a été estimé que les coûts supplémentaires seraient de l'ordre d'un 0,5 équivalent plein temps pour un collaborateur scientifique.

Une minorité propose de ne pas entrer en matière, considérant que la Commission de politique extérieure n'a pas besoin d'une telle sous-commission pour assurer son travail et assumer ses responsabilités.

Au demeurant, je vous rappelle que votre commission vous recommande, par 17 voix contre 5 et aucune abstention, d'approuver la création de cette sous-commission de votre Commission de politique extérieure.