Français Olivier · Ständerat · 2023-09-28

Wortprotokoll

Mon postulat fait référence à l'application de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Celle-ci a été introduite en 2015 et a défini les bases du pilotage de la formation et, dès 2017, la base du financement public des hautes écoles.

L'idée de base était d'augmenter la compétitivité entre les hautes écoles en assurant le même financement pour la formation des étudiants. L'idée est simple: si l'on assure à toutes les hautes écoles le même financement par étudiant d'une même discipline, les hautes écoles vont se concurrencer, pour ces étudiants, et celles qui forment des étudiants à moindre prix, naturellement à qualité égale - j'insiste bien -, finiront par avoir plus d'étudiants. Au total, le système devrait devenir plus efficace.

Six ans après l'introduction d'une loi, on doit pouvoir déceler si l'on est ou pas sur la bonne voie. Certes, un rapport est sorti en 2022, mais il est loin d'être complet, puisqu'il ne traite pas de la problématique du financement. Finalement, on peut se poser la question de savoir si le financement public, des cantons et de la Confédération, des universités cantonales et des HES est réalisé sur le principe avancé lors de l'introduction de ladite loi.

Pour ma part, il me semble que ce n'est pas le cas. Selon ces principes, la Confédération devrait assurer au maximum un tiers du financement public. Or, actuellement, la part de la Confédération dans le financement public est d'environ 35 pour cent, selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique. Elle dépasse donc largement les 30 pour cent prévus par ladite loi. Le chiffre de 28 pour cent, annoncé dans l'avis du Conseil fédéral, n'est à mes yeux pas valide, puisqu'il s'agit du pourcentage montrant la part fédérale dans le total des frais des hautes écoles cantonales, et non pas le total des frais à la charge des collectivités publiques. Et ce chiffre ne dit rien sur l'application de la loi.

Il y a donc matière à étudier d'un peu plus près cette question. De plus, on peut se poser la question de savoir si une proposition consistant à allouer plus de moyens aux HES au travers du Fonds national suisse, comme le fait le Conseil suisse de la science, ne va pas mettre en danger, finalement, le financement selon la loi. Il me semble que cela peut être le cas. Je m'explique: la loi prévoit que les universités reçoivent seulement 20 pour cent des coûts standards par étudiant de la part de la Confédération, le reste étant assuré par les cantons, et que les HES reçoivent 30 pour cent.

Cette différenciation se justifie par le fait que les universités cantonales reçoivent plus d'argent à travers le Fonds national suisse de la recherche scientifique que les HES. Bref, pour assurer une égalité de traitement, il est donc normal d'allouer plus de moyens aux HES à travers les coûts standard, soit la subvention de base. Si les HES commencent à recevoir plus de moyens du Fonds national suisse, il n'y aura plus d'égalité de traitement entre les deux types de hautes écoles, à moins d'augmenter le pourcentage des coûts standard de la part de la Confédération, et les universités cantonales seront défavorisées.

Voilà. Comme je l'ai dit en préambule, la loi introduite en 2017, en ce qui concerne le principe de financement, est une bonne loi. Cela fait six ans qu'elle est en vigueur, et le Conseil fédéral nous répond qu'il faut attendre jusqu'en 2026, c'est-à-dire une période d'évaluation de dix ans, ce qui me semble un petit peu long pour une évaluation de la garantie de financement.

Aussi, chères et chers collègues, je vous demande de soutenir mon postulat, contre l'avis du Conseil fédéral.