Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-13

Wortprotokoll

Tout d'abord en ce qui concerne l'histoire, je crois que l'administration a un point de vue un peu différent de celui du président de la commission. Nous prétendons qu'il n'y a pas eu de changement qui a étendu les prestations. Ce qui s'est passé, d'après ce qu'on nous dit, c'est qu'il existe une ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (RS 832.112.31). Dans cette ordonnance, il y a, dans la section 3 intitulée "Soins à domicile, ambulatoires ou dispensés dans un établissement médico-social", un article 7 "Définition des soins". Ensuite, le 3 juillet 2002, il y a eu une ordonnance qui a été émise par le Conseil fédéral sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP; RS 832.104). Cette ordonnance avait pour but de fixer des règles de comptabilité. Elle dit que lorsque ces règles de comptabilité sont respectées, alors on peut bénéficier des prestations prévues à l'article 7 de l'ordonnance précédente. Donc il n'y a pas eu, selon le point de vue de l'administration - cela n'a pas une grande importance politique, simplement il faut le savoir -, d'extension des prestations l'an passé avec l'adoption de l'OCP. Il y a eu simplement fixation de règles selon lesquelles la prise en charge des coûts et des prestations qui avaient déjà été accordées dans le passé est subordonnée à une présentation plus transparente de ces derniers.

Quel effet cela a-t-il? Il y a cette expertise zurichoise qui dit que ça peut entraîner une augmentation des coûts de l'assurance-maladie de 1 milliard de francs. Nous pensons qu'il y a un risque de dépenses supplémentaires important, mais qu'il ne sera pas réalisé pour des raisons pratiques. Mais, peu importe, il y a un certain potentiel de dépenses dans ce domaine.

Maintenant, politiquement et pragmatiquement, qu'est-ce qu'il faut faire pour éviter une explosion des coûts? La proposition de la commission consiste à créer un texte qui, à notre avis, n'est pas très bon, mais qui existe. Cela permet d'aborder le problème et ensuite de le corriger. M. Leuenberger dit: "Quand un texte est mauvais, il faut dire non! Et si, entre-temps, on trouve un meilleur texte, on peut toujours l'introduire au Conseil national." M. David, en aparté, dit: "Ne faites pas ça! Parce que s'il n'y a pas de texte, c'est dangereux, on va faire exploser les coûts!" Moi, je prétends que s'il n'y a pas de texte, on peut en introduire un, et que s'il y a un mauvais texte, on peut le changer. Finalement, ce n'est pas quelque chose de fondamental, c'est plutôt de la tactique. Ce qui serait faux en tous les cas, c'est de soutenir la proposition Leuenberger avec la conséquence qu'"on va tout payer". Personne ne veut ça. Ce qu'on veut, c'est que l'administration rédige un meilleur texte.

Madame Forster me provoque des maux de tête, parce qu'au fond son texte, tel que je l'ai ici, c'est pratiquement celui de la proposition Leuenberger; mais elle a donné une [PAGE 213] explication complémentaire différente, avec une série de justifications qui nous conviennent et qui nous plaisent, mais qui ne sont pas dans le texte. Donc, à mon avis, Forster, Leuenberger, même combat - pour une fois!

Que faire? Comme je suis un chaud partisan des institutions, je défends plutôt le point de vue de la commission, mais sans conviction, parce que c'est le point de vue de la commission, c'est institutionnel - eh bien, il faut toujours soutenir le régime contre l'opposition! Mais dans la pratique, on est tous d'accord pour dire que ni la proposition de la commission, ni la proposition Leuenberger ne résolvent le problème et qu'on doit revenir avec une meilleure solution. Et s'il faut trancher, tranchons en faveur de l'institution. Comme conseiller fédéral avec une tendance un peu conservatrice, je tranche toujours en faveur de l'institution.