Feller Olivier · Nationalrat · 2023-12-04

Wortprotokoll

Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé d'introduire l'obligation d'affecter 3,5 pour cent des terres arables - des terres assolées - à des surfaces de promotion de la biodiversité, dans le premier train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable. Il était prévu de faire entrer en vigueur cette obligation le 1er janvier 2023. Cependant, en raison des incertitudes pesant sur l'approvisionnement alimentaire de la Suisse du fait de la guerre en Ukraine, l'entrée en[NB]vigueur[NB]a[NB]été[NB]reportée d'une année, c'est-à-dire au 1er janvier 2024.

La motion Friedli Esther 23.3846, "Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures", qui nous est soumise en cette fin de journée, a été acceptée par le Conseil des Etats le 28 septembre 2023, par 30 voix contre 9.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a examiné cette motion lors de sa séance du 23 novembre 2023. Elle vous recommande de l'adopter par 14 voix contre 9. La minorité Bertschy recommande de rejeter la motion. Quant à lui, le Conseil fédéral propose également de la rejeter.

La majorité de la commission commence par observer que la motion soumise aujourd'hui ne remet pas en question l'obligation d'affecter 3,5 pour cent des terres arables à la biodiversité. Il s'agit d'une décision du Conseil fédéral, confirmée par le Parlement. On peut considérer que c'est malheureux. Ce soir, ce n'est pas la question.

Le problème qui se pose est que les modalités de mise en oeuvre que l'administration a concoctées sont confuses, voire déconnectées de la réalité du terrain. Bon nombre d'exploitants agricoles y sont confrontés. Les controverses portent même sur la base de calcul des 3,5 pour cent. Comme l'a rappelé Marcel Dettling, il est piquant que Biosuisse, l'organisation qui regroupe les entreprises agricoles biologiques, ait mis le doigt sur les difficultés d'application de la nouvelle obligation, alors que cette organisation avait soutenu l'introduction de la mesure. Biosuisse ne peut donc être guère soupçonnée de mauvaise foi.

Pour que l'affectation de 3,5 pour cent des terres arables à la biodiversité puisse déployer efficacement les effets escomptés en matière de protection des humains, des animaux et de la nature, il convient de mettre en place des règles de mise en oeuvre aussi claires et pragmatiques que possible, d'entente avec les associations de la branche agricole.

Pour la majorité de la commission, il importe par exemple que les prairies riveraines, les prairies extensives et les prairies peu intensives soient également prises en compte dans le calcul de la part de 3,5 pour cent de terres assolées dévolues à la biodiversité.

Dans son avis, le Conseil fédéral indique qu'il évaluera en 2024 l'applicabilité de la mesure et les éventuelles adaptations nécessaires. Cela revient en quelque sorte à mettre la charrue avant les boeufs. L'applicabilité des règles doit logiquement faire l'objet d'un réexamen avant l'entrée en vigueur de celles-là et non pas après leur entrée en vigueur, ce qui pourrait forcer les paysans à mettre en oeuvre des règles potentiellement inapplicables.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous recommande de repousser l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation d'une année, soit au 1er janvier 2025, comme le suggère la motion Friedli Esther. Les exploitations agricoles qui auraient déjà mis en oeuvre cette obligation ne seraient du reste en aucune manière pénalisées, puisque ces exploitations auront droit aux paiements directs liés aux surfaces affectées à la biodiversité dès l'année 2024, à l'inverse des exploitations agricoles qui n'auraient pas encore pris les mesures en l'état.

Je vous remercie de soutenir cette motion.