Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-04

Wortprotokoll

De quoi parlons-nous? La motion qui vous est soumise charge le Conseil fédéral de reporter du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 l'exigence de 3,5 pour cent des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) dans les grandes cultures. Elle vise à ce que soit étudié le recours à d'autres outils ayant fait leurs preuves, ce qui permettrait d'éviter des effets indésirables. Après la décision du Conseil fédéral du 13 avril 2022 relative à l'introduction de cette obligation, celle-ci a déjà été reportée d'un an, c'est-à-dire au 1er janvier 2024 - cela a été dit à la tribune - pour des questions relatives aux incertitudes pesant sur l'approvisionnement, qui sont la conséquence de la guerre en Ukraine.

Ce n'est pas non plus la première fois que le Parlement se penche sur cette obligation. Le Parlement a déjà rejeté les interventions parlementaires semblables à ce sujet, par exemple la motion Chiesa 22.3567, "Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes en reportant le projet visant à consacrer 3,5 pour cent des surfaces de terres ouvertes aux nouvelles surfaces de biodiversité", et la motion Rieder 22.3610, "Priorité à la production de denrées alimentaires".

Les exploitations agricoles ont donc eu plus d'un an pour se préparer. Entre-temps, la plupart des exploitations agricoles se sont confrontées à la nouvelle règle: elles ont adapté la planification de la rotation des cultures, elles ont constitué des surfaces de promotion de la biodiversité sur leurs terres assolées ou elles ont déjà acheté des semences. A cet égard, elles ont été appuyées par les services chargés d'appliquer la réglementation et par les responsables professionnels de la vulgarisation agricole. Les cantons ont aussi adapté leurs systèmes d'information avec certaines conséquences financières.

Il serait - et cela a d'ailleurs été dit à la tribune - contraire à la bonne foi de retarder d'un an supplémentaire l'entrée en vigueur des dispositions. Les exploitations qui ont déjà agi seraient pénalisées. En pratique, une mesure déjà mise en oeuvre serait annulée au tout dernier moment, laissant entrevoir une nouvelle adaptation des règles. Pour ces raisons, les présidents d'IP-Suisse et de Biosuisse, qui représentent tout de même plus de 50 pour cent des exploitations suisses, ont entre-temps réévalué leur position et se sont prononcés contre ce report de l'introduction dans un article publié le 20 novembre 2023. Néanmoins, l'applicabilité de la mesure - cela est dit dans l'avis du Conseil fédéral - sera évaluée l'année prochaine. Par la suite, nous déciderons, si nécessaire, d'éventuelles adaptations.

Afin de ne pas déstabiliser une nouvelle fois les exploitations et de ne pas nuire à la crédibilité de la politique agricole, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.