Nordmann Roger · Nationalrat · 2023-12-05

Wortprotokoll

Sur le fond, le Parlement a déjà tranché. Nous avons, lors de la révision de la LAT 2, renforcé les mesures pour mieux protéger le paysage hors de la zone à bâtir. Le projet a été adopté au vote final à l'unanimité, sans opposition ni abstention dans les deux chambres. Nous devons maintenant encore nous prononcer sur l'initiative populaire. Le groupe socialiste vous demande de recommander d'accepter cette initiative populaire, car elle va dans le sens d'une gestion parcimonieuse du territoire hors de la zone à bâtir. Mais cette discussion est assez théorique, car le peuple ne votera probablement jamais sur cette initiative, étant donné que le comité d'initiative a annoncé le retrait conditionnel de l'initiative. Il estime que la législation adoptée dans le cadre du projet sur la LAT 2 va dans le bon sens et ne justifie pas le maintien de l'initiative.

Vous vous demandez sans doute à ce stade pourquoi nous discutons aujourd'hui d'une initiative populaire qui sera retirée. Le mécanisme institutionnel est très intéressant et j'invite les nouveaux membres de notre conseil à écouter attentivement. Le Conseil fédéral avait déjà annoncé un projet de révision de la loi au moment où l'initiative populaire a été déposée. Le Conseil des Etats a décidé d'établir un lien avec l'initiative en transformant cette révision de la loi en contre-projet indirect de rang législatif à l'initiative, l'initiative étant bien sûr de rang constitutionnel. Pour ce faire, le Conseil des Etats a complété la clause référendaire habituelle qui figure à la fin de la loi. Normalement, celle-ci prévoit que la présente loi est soumise au référendum, mais le Conseil des Etats a ajouté la clause suivante: la loi est publiée dans la Feuille fédérale dès que l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage", déposée le 8 septembre 2020, est retirée ou rejetée.

Le Conseil des Etats a établi ce lien parce que le projet va fortement en direction des initiants. C'est une manière tout à fait légale de faire pression sur les initiants pour éviter une votation populaire. Toutefois, les initiants pourraient tout perdre s'ils retiraient leur initiative et qu'ensuite la loi échouait au référendum. Pour cette raison, les initiants ont souvent hésité à retirer leur initiative dans ces circonstances, après l'adoption d'un contre-projet indirect. En 2009, sur proposition du conseiller aux Etats Filippo Lombardi, la loi sur l'exercice des droits politiques a été modifiée pour permettre le retrait conditionnel. Les initiants peuvent désormais procéder à un retrait conditionnel: ils retirent leur initiative à la condition que la loi entre en vigueur, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de référendum ou que celui-là n'aboutisse pas ou soit rejeté.

Et comme nous ne savons pas encore s'il y aura de référendum sur ce contre-projet, nous sommes obligés de débattre aujourd'hui pour le cas où il y aurait un référendum, justement. Et en cas de succès, cela déclencherait la résurrection de l'initiative si la loi a été rejetée. Vous m'excuserez cet emprunt au vocabulaire théologique, mais cette notion de résurrection de l'initiative populaire me paraît la plus claire. En règle générale, l'initiative fait l'objet d'un débat en parallèle au débat sur le contre-projet. Mais ici, le déphasage temporel s'explique par le fait que le projet de modification de la loi qu'avait proposé le Conseil fédéral figurait sous un autre numéro de dossier, parce qu'il ne s'agit pas d'un contre-projet lancé initialement par le Conseil fédéral.