Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-12-05

Wortprotokoll

J'avoue être extrêmement surpris par cette proposition individuelle qui se détache des situations concrètes et factuelles. Il s'agit ici, je le rappelle, de l'aide sociale qui est fournie aux cantons pour les requérants d'asile admis provisoirement qui sont domiciliés sur leur territoire. C'est ce budget-là. Je rappelle que les cantons ont droit à cette indemnisation de l'aide sociale. On est donc dans une situation où il y a, disons, une dépense liée. Elle est variable, mais liée. Elle est en fonction du volume des demandes d'asile et du nombre de personnes admises provisoirement. Le nombre de demandes d'asile, si vous regardez le message, était fixé à 24[NB]000 pour l'année 2023. Mais, on est déjà passé à 27[NB]000 et on estime qu'on arrivera, finalement, à 28[NB]000 demandes d'ici la fin de l'année, ce qui, naturellement, génère un surcroît de budget pour l'année 2024. Pour l'année prochaine, on prévoit également des chiffres relativement élevés pour les demandes d'asile.

Donc, en fait, on veut faire un grand discours sur la politique d'asile, mais ce n'est pas le lieu de le faire, puisqu'il s'agit d'une prestation qui devra être versée aux cantons. Alors, vous me direz que non, qu'il faudra revenir avec un supplément budgétaire au cours de l'année 2024. C'est vraiment faire de la politique politicienne que d'agir de cette manière plutôt que d'admettre aujourd'hui que ce besoin va se présenter et que cette indemnisation devra être versée.

Vous avez évoqué les admissions provisoires. Les admissions provisoires sont des décisions de justice qui, la plupart du temps, font qu'une personne qui n'a pas reçu l'asile doit rester en Suisse parce qu'elle ne peut pas être renvoyée dans son pays. C'est une situation qui est légalement stabilisée. On ne voit pas pourquoi l'aide sociale devrait être coupée, non pas directement à la personne, puisque c'est le canton qui va la verser, mais au canton à qui on a attribué la personne qui est admise provisoirement.

Vous dites encore que vous voulez stimuler la politique de renvoi en coupant dans ce crédit. Je rappelle que la compétence de renvoi des personnes qui doivent quitter le territoire suisse n'est pas de la compétence du Conseil fédéral ou du SEM, voire de Fedpol, mais de la compétence des cantons. Je ne vois pas comment vous pouvez, aujourd'hui, créer une dynamique différente au moyen de cette coupe, qui concerne d'abord tous les autres secteurs de l'asile. Vous pénalisez également, par exemple, les cantons qui font ces renvois correctement, selon l'exigence des tribunaux, voire du SEM. Dès lors, je le répète: je considère qu'il s'agit d'une proposition individuelle qui ne se base pas sur des éléments factuels, mais simplement sur la volonté de nuire au bon fonctionnement du SEM et de la politique d'asile que nous menons jusqu'à aujourd'hui. Il est clair, comme cela a été le cas par le passé, que, s'il devait y avoir par hasard un reste de crédit à la fin de l'année, il serait naturellement restitué par les départements. Cela se passe ainsi dans tous les départements et il n'y a pas de raisons que cela ne soit pas le cas ici aussi, puisque le calcul exact de ce que les cantons ont demandé et de ce qu'il y avait à disposition sera effectué. Par contre, passer au cours de l'année par un supplément budgétaire qui est de toute façon prévisible me paraît une manière incohérente et incorrecte de faire de la politique budgétaire.

Je vous invite donc à suivre le Conseil fédéral et à rejeter la proposition individuelle.