Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-12-06

Wortprotokoll

Ce projet fait suite, comme vient de vous le dire la rapporteuse de langue allemande, à une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui a été adoptée dans nos deux conseils et qui vise à ancrer en Suisse davantage de sécurité du droit grâce à la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for. Le Conseil des Etats est entré en matière et a adopté ce projet à l'unanimité lors de la session de septembre 2023. Notre Commission des affaires juridiques l'a traité lors de sa séance du 26 octobre dernier.

Pour mémoire, la Convention de La Haye vise à garantir, je le disais à l'instant, la sécurité du droit lorsqu'il y a une élection de for. De quoi parle-t-on? Dans le domaine du commerce international, on se trouve assez régulièrement dans des situations où les parties élisent un for. Cela signifie que les parties décident quel tribunal doit être compétent, et ce tribunal peut se situer dans un pays tiers, par exemple dans un pays qui n'est pas celui du domicile des parties. Dans ce cas de figure, s'il n'y a pas de convention internationale, il y a un risque que les lois nationales applicables prévoient des clauses de compétence contradictoires, ce qui peut créer des litiges pour savoir quel tribunal est compétent. La Suisse, comme vous le savez, nous venons d'en parler, règle cela dans la loi fédérale sur le droit international privé. Cette loi contient toute une série de règles de compétences qui s'appliquent lorsque la partie adverse au conflit, et la situation de[NB]manière[NB]générale,[NB]n'est[NB]pas[NB]soumise à une convention internationale.

Il faut d'emblée préciser qu'il existe un certain nombre de domaines exclus du champ d'application de cette convention - ce qui paraît logique -, des domaines où il est nécessaire de protéger une partie faible ou de se rattacher au territoire en question. Je pense, par exemple, au droit du travail, au droit de la consommation, aux litiges matrimoniaux ou à des domaines de ce type. La liste des domaines exclus est assez longue.

La convention vise donc à compléter la loi sur le droit international privé en renforçant la sécurité juridique.

J'ajoute encore un mot sur le fait que la convention est un instrument complémentaire à la convention de Lugano qui, comme vous le savez, existe déjà et est déjà applicable pour la Suisse. Cependant cette convention souffre du défaut, en quelque sorte, qu'elle est uniquement applicable à l'espace européen plus l'Islande et la Norvège; elle est donc limitée à ces pays. C'est évidemment un instrument très important, mais elle est limitée à ces pays, ce qui fait qu'en matière de commerce international, la Suisse a besoin d'élargir cette sécurité du droit, notamment pour les pays qui ont déjà ratifié la convention et qui appliquent déjà la Convention de La Haye, comme le Royaume-Uni, qui, évidemment, est un partenaire commercial très important pour la Suisse.

En conclusion, votre commission estime qu'il s'agit d'un projet qui améliore la sécurité du droit dans le domaine du commerce international et qui renforce l'attractivité de ce qu'on pourrait appeler la place judiciaire internationale de la Suisse. A cet égard, il est intéressant de constater que certains cantons, comme Genève, Zurich ou Bâle par exemple, envisagent de créer des tribunaux de commerce international, donc des juridictions spéciales qui seraient amenées à traiter ces litiges qui atterrissent en Suisse, si j'ose le dire ainsi, parce qu'il y a eu une élection de for en faveur de notre pays, même lorsque les parties, comme je le disais à l'instant, sont domiciliées dans d'autres pays.

A l'unanimité, votre Commission des affaires juridiques vous recommande d'entrer en matière et d'adopter ce projet.