de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2023-12-06

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 9 octobre dernier, votre Commission de la politique de sécurité a examiné le message du Conseil fédéral sur l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant le développement de l'acquis de Schengen. Par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, votre commission vous propose d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.

La majorité de la commission est favorable à une participation de la Suisse à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV). Cet instrument n'est pas une nouvelle mesure, il succède au Fonds pour la sécurité intérieure, auquel la Suisse participait depuis 2018. Son objectif est d'accroître l'efficacité des contrôles aux frontières et d'améliorer la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, ce qui aidera à réduire le nombre d'entrées illégales, en Suisse également. Par ailleurs, cet instrument doit fournir des moyens permettant de faciliter et d'accélérer les entrées régulières. Notre pays devrait pouvoir participer à l'IGFV à partir de 2024.

L'enveloppe financière a été évaluée à 6,241 milliards d'euros pour la période 2021-2027. A cette somme s'ajouteront les contributions des Etats associés à Schengen. La part de la Suisse devrait s'élever à 300 millions d'euros pour les sept années que doit durer le fonds. Les cantons - et c'est important de le rappeler - n'auront pas à s'acquitter de frais supplémentaires. Durant toute la durée du fonds, la Suisse recevra quelque 50 millions de francs destinés à des mesures sur le plan national. Il s'agira principalement d'investir dans le soutien à la gestion intégrée des frontières et à la politique commune en matière de visas, en particulier pour le développement des systèmes d'information dans le domaine de Schengen.

Ces systèmes d'information ont été approuvés par nos deux chambres - il est bon de le rappeler. Il n'est pas exclu que des dotations affectées à un usage précis s'ajoutent ultérieurement à ce montant en faveur de notre pays. [PAGE 2210]

Enfin, la Suisse, comme les autres Etats associés - Norvège, Islande, Liechtenstein -, conclura un accord additionnel avec l'Union européenne afin de réglementer les droits et les obligations inhérents à sa participation, en particulier les contributions financières. Cet accord-là nécessitera le feu vert du Parlement. Lors de la procédure de consultation, en 2021, la grande majorité des participants ont d'ores et déjà donné leur feu vert.

La majorité de votre commission considère que la participation de la Suisse à l'IGFV est indispensable pour sécuriser les frontières extérieures de Schengen, surtout dans le contexte migratoire actuel. Les Etats Schengen, en raison de l'étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d'aéroports internationaux sur leur territoire, supportent une lourde charge financière. Pour la majorité de votre commission, il est responsable et judicieux que la Suisse montre sa solidarité, car le renforcement des capacités et de la coopération, notamment avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, contribue à la sécurité et à la gestion migratoire de la Suisse. Par ailleurs, votre commission tient à souligner l'importance du respect des droits de l'homme aux frontières extérieures de l'espace Schengen ainsi que de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne le versement au fonds.

Une minorité de votre commission propose de ne pas entrer en matière. Elle estime que la Suisse, au lieu de participer au fonds, devrait se concentrer sur le contrôle autonome et la protection de ses frontières extérieures. Elle affirme que le mécanisme de protection des frontières extérieures de l'espace Schengen ne fonctionne pas et que les Etats membres de l'Union européenne ne respectent pas leurs obligations. De plus, selon elle, la contribution financière de la Suisse serait disproportionnée.

En conclusion, mieux les contrôles aux frontières extérieures fonctionneront, moins il y aura besoin de contrôles aux frontières nationales suisses.

La majorité de votre commission vous recommande, par conséquent, d'entrer en matière, et d'approuver ainsi l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant le développement de l'acquis de Schengen.