Berset Alain · Bundesrat · 2023-12-06

Wortprotokoll

Cette discussion pourrait donner l'impression qu'il existe une différence assez massive entre la majorité et la minorité. Ce n'est pas tellement le cas. On pourrait avoir l'impression que l'on est en train de se questionner sur l'intégration ou non des soins. Ce n'est pas la question. La question est: dans quel délai souhaite-t-on la mettre en vigueur? Il est d'ailleurs prévu que la loi entre en vigueur trois ans après son adoption par le Parlement, sous réserve de tous les délais référendaires. Ensuite, personne ne doute que les soins ne seront pas intégrés avant sept ans. La majorité dit qu'au bout de sept ans, cela doit être fait, tandis que la minorité dit qu'à partir de sept ans, cela doit être fait, mais il y a encore deux conditions à remplir. C'est la seule différence. Elle n'est pas dramatique. Je peux vivre avec les deux. En principe, le Conseil fédéral est toujours très content quand on lui transmet des compétences, mais elles ne sont pas tellement nécessaires ici.

Pour cette raison, nous avons une préférence pour la clarté face à ce que signifierait la proposition défendue par la minorité Hegglin Peter qui donnerait plus de compétences au Conseil fédéral. Nous avons donc une légère préférence pour la proposition défendue par la majorité de la commission, et aussi parce que, avec un délai de sept ans qui est clair, vous donnez un signal clair à l'ensemble des partenaires. Le signal de la proposition défendue par la minorité est moins clair: au plus tôt sept ans, mais après, on verra. Ce signal clair de sept ans est d'autant plus justifié, en l'état des choses, que les fournisseurs de prestations, les cantons et les acteurs concernés ont toujours affirmé que les bases nécessaires pour une intégration des prestations de soins seront disponibles dans sept ans.

On n'a pas de peine à les croire. Cela représente deux législatures; évidemment, c'est très complexe, mais en presque deux législatures, il doit être possible de réaliser un tel effort, notamment parce que les acteurs eux-mêmes le demandent. Je pense notamment aux cantons. Ils ne vont pas mettre les pieds au mur, ils vont plutôt avoir envie et intérêt à avancer. Le Conseil fédéral a donc une légère préférence pour la proposition de la majorité de la commission. On peut vivre aussi avec la proposition de la minorité Hegglin Peter. Elle fonctionne de la même manière, à la fin, les soins sont intégrés, mais elle est un peu moins claire. Quand, comment, qui décide de quoi? C'est un peu moins clair, mais cela fonctionne aussi.

Par contre, ce sur quoi je ne m'exprimerai pas, ce sont les questions d'ordre stratégique que le porte-parole de la minorité a mentionnées. Est-il temps de faire un pas vers le Conseil national? Ce type de raisonnement vous appartient. Je ne vais pas m'exprimer sur ce point.

En ce qui concerne les deux propositions de la commission, du point de vue du Conseil fédéral, la proposition de la majorité présente un avantage.