Feller Olivier · Nationalrat · 2023-12-06

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire, déposée par Kurt Fluri le 17 mars 2022 et reprise par notre collègue Christian Wasserfallen, vise à ce que la loi fédérale sur la radio et la télévision soit modifiée de manière à ce que la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) assume davantage ses responsabilités vis-à-vis de l'industrie audiovisuelle indépendante suisse.

Cette initiative a été soutenue au sein de la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil le 18 octobre 2022. La commission y a donc donné suite le 18 octobre 2022. En revanche, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a décidé de ne pas y donner suite le 4 avril 2023. Selon la procédure parlementaire, l'initiative a été soumise une seconde fois à la commission de notre conseil, qui l'a examinée pour la deuxième fois le 5 septembre 2023. La commission a alors conservé son appréciation et vous recommande aujourd'hui de donner suite à l'initiative, par 19 voix contre 1 et 2 abstentions.

Cette initiative est indiquée pour un motif de forme, tout d'abord. En effet, il se trouve que notre conseil et le Conseil des Etats ont accepté une motion, en 2016 déjà, qui avait un contenu identique. Mais le Conseil fédéral a toujours refusé de mettre en oeuvre cette motion. Lorsque le Conseil fédéral ne souhaite pas mettre en oeuvre une motion et que cela devient manifeste, après plusieurs années, il est indiqué de passer par une initiative parlementaire.

Sur le fond, la commission considère que, lorsque la SSR octroie des mandats, elle doit davantage assumer ses responsabilités vis-à-vis de l'industrie audiovisuelle indépendante suisse. Elle estime en effet qu'en vertu de la réglementation actuelle les fournisseurs privés se voient contraints de quémander des parts de marché à la SSR, ce qui empêche toute négociation sur pied d'égalité.

La commission parvient donc à la conclusion que seule une modification de la loi obligeant la SSR à respecter certaines limites lors de la conclusion de contrats avec l'industrie audiovisuelle indépendante permettrait de corriger ce déséquilibre.

Pour ce motif de forme, comme pour ce motif de fond, la commission vous recommande de donner suite à cette initiative, je le répète, par 19 voix contre 1 et 2 abstentions.