Maitre Vincent · Nationalrat · 2023-12-06

Wortprotokoll

Ces initiatives ont été déposées le 13 décembre 2021. Notre Commission des affaires juridiques y a d'abord donné suite le 23 juin 2022. A l'inverse, la commission soeur du Conseil des Etats a refusé d'y donner suite le 22 mai 2023. C'est le 31 août 2023 que notre commission a de nouveau, à une très large majorité, par 15 voix contre 5, décidé de donner suite à cette initiative.

Vous l'avez compris, il s'agit de rajouter au catalogue des discriminations et des incitations à la haine les atteintes au genre. La commission a effectivement estimé que le fait de discriminer une femme parce qu'elle est une femme ou un homme parce qu'il est un homme n'était pas plus tolérable que de discriminer ou d'appeler à la haine contre quelqu'un en raison de ses origines ethniques ou de sa religion. Ajouter le genre et le sexe à la liste des raisons prévues à l'article 261bis permettrait de créer la base légale nécessaire, et qui fait actuellement apparemment défaut aux yeux des tribunaux - cela a été rappelé par Mme de Quattro tout à l'heure -, pour pouvoir sanctionner ce type de comportement. Elle permettrait concrètement de cristalliser l'article 8 de la Constitution fédérale qui prévoit que nul ne doit subir de discrimination du fait de son sexe.

Ajouter le motif du sexe à la liste des infractions visées à l'article 261bis du code pénal constitue, aux yeux de la commission, un instrument efficace de lutte contre la haine et la discrimination. En effet, rabaisser des personnes en raison de leur appartenance à un groupe constitue, de manière générale, une atteinte à la dignité. Pour ce motif déjà, la commission a estimé que l'infraction de discrimination ne concernait pas obligatoirement une minorité.

C'est en revanche l'avis inverse de la minorité de la commission, qui souhaite ne pas légiférer en la matière, argumentant que ce type de comportement ne viserait à protéger que des minorités qui le seraient déjà globalement dans notre arsenal pénal existant.

Par 15 voix contre 5, la Commission des affaires juridiques vous prie de donner suite à ces initiatives parlementaires. Les comportements décrits tout à l'heure par l'auteure de l'une des initiatives, mais aussi ceux qui sont moins visibles et qui ont pu exister, à savoir des discriminations contre les hommes - parce que cela arrive - faites par des associations prétendument féministes qui ont appelé et appellent en réalité dans leurs actes et leurs démarches quotidiennes à la discrimination masculine, doivent désormais, les uns comme les autres, être réprimés.

Pour ces raisons, nous vous prions de suivre la recommandation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.