Nicolet Jacques · Nationalrat · 2023-12-07

Wortprotokoll

Comme évoqué tout à l'heure, avec Anna Giacometti, nous nous répartissons les réponses et le traitement des blocs. En l'occurrence, je serai le seul à parler au bloc 2.

Bloc 2: Agriculture, promotion économique et fiscalité. A l'unité administrative 605, Administration fédérale des contributions, page 7 du dépliant, la commission, par 17 voix contre[NB]7, vous propose de majorer le poste de 2,1 millions de francs dans les charges de fonctionnement, afin de permettre la création de nouveaux postes dans le domaine de la perception de la TVA. En parallèle, cela permettra de percevoir 7,5 millions de francs de plus; les recettes de la TVA passeraient ainsi à 27,177 milliards de francs.

Toujours dans le domaine de l'Administration fédérale des contributions, dans l'annonce tardive de fin septembre, en raison de la hausse des taux d'intérêt, le Conseil fédéral propose de majorer de 18,9 millions de francs les intérêts moratoires liés aux taxes et aux impôts, de même que d'augmenter de 6,6 millions de francs les intérêts rémunératoires liés aux impôts et aux taxes. La Commission des finances vous demande d'accepter également cette proposition.

704, Secrétariat d'Etat à l'économie, page 8 de votre dépliant; le Conseil fédéral, dans son annonce tardive, propose de réduire de 4,45 millions de francs le budget de Suisse Tourisme. Alors que durant la session d'été, le Conseil des Etats a décidé d'augmenter le plafond des dépenses de Suisse Tourisme et que le Conseil national, lors de la session d'automne, a adopté le message sur la promotion économique 2024-2027 en suivant la proposition du Conseil fédéral pour Suisse Tourisme. De ce fait, le crédit initialement porté au budget 2024 peut être réduit de 4,45 millions de francs. La [PAGE 2248] Commission des finances vous demande d'accepter cette proposition.

Toujours au SECO, au sujet de la nouvelle politique régionale; dans un rapport demandé à l'Administration fédérale des finances, qui mentionne que ce fonds est doté, à ce jour, de plus de 1 milliard de francs, l'Administration fédérale des finances ne nie pas qu'un potentiel d'économies de l'ordre de 25 millions de francs peut être réalisé et que, malgré cette réduction, les liquidités du fonds seraient suffisantes pour assurer le financement des projets prévus.

La majorité de la Commission des finances, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, vous demande de supprimer pour cette année l'apport de 24,95 millions de francs dans le fonds pour la nouvelle politique régionale. La minorité I (Andrey) propose de maintenir l'apport de fonds de 24,95 millions de francs et la minorité II (Ritter) propose de n'affecter que 10 millions de francs au fonds pour la nouvelle politique régionale. Cette deuxième proposition a été refusée par notre commission, à hauteur de 15 voix contre 6 et 3 abstentions.

708 OFAG, Office fédéral de l'agriculture, page 8 du dépliant, dans le domaine de la sélection végétale et animale, dans le but de faire suite à la modification de l'ordonnance sur l'élevage de 2022, afin que toutes les races indigènes d'animaux de rente bénéficient d'un soutien, la majorité de la Commission vous propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d'augmenter les moyens de 3,9 millions de francs afin d'encourager les programmes d'élevage indigènes. La minorité Schilliger propose de rester fidèle au budget du Conseil fédéral et d'en rester à 40,4 millions de francs. Pour la promotion de la qualité et des ventes des vins, alors que le Conseil fédéral avait prévu une réduction de soutien pour 2024, la majorité de la Commission a été sensible à la situation difficile sur le marché suisse. La production viticole de bénéficiants parle d'une protection à la frontière efficace. La majorité de la Commission des finances, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, vous propose de renforcer la promotion des ventes de vin par l'ajout de 6,2 millions de francs au budget 2024. La minorité I (Friedl Claudia) a pour but d'en rester au budget initial. La minorité II (Wettstein) propose de conditionner le soutien, en cas d'acceptation, uniquement pour le vin remplissant les exigences de Biosuisse. Cette proposition a été refusée en commission par 15 voix contre 10.

Dans le domaine de l'aide à la production végétale, la minorité Ritter propose de majorer de 4 millions de francs, afin de soutenir la production de betteraves sucrières. La majorité de la Commission des finances, par 14 voix contre 11, vous demande de rester au montant initial du budget.

Concernant les paiements directs versés à l'agriculture, la réduction de 55 millions de francs proposée par le Conseil fédéral représente un montant de 1300 francs par exploitation agricole, alors que l'agriculture dégage péniblement un salaire horaire de 17 francs de l'heure. Bien que le nombre d'exploitations agricoles diminue chaque année, le volume des activités ainsi que les activités supplémentaires imposées aux exploitations agricoles, avec notamment la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque d'utilisation des pesticides, plaide pour s'opposer à la baisse des paiements directs, d'autant plus qu'ils n'ont jamais augmenté durant les vingt à trente dernières années, contrairement à d'autres postes de l'administration.

La majorité de la Commission des finances, par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, vous demande d'augmenter le budget afin de le rétablir au niveau de 2023, soit une augmentation de 54,8 millions de francs. On peut d'ailleurs se réjouir que le Conseil des Etats ait validé la même proposition.

Une minorité Friedl Claudia demande de suivre la position du Conseil fédéral. La proposition Wettstein vise à ne majorer que de la moitié, c'est-à-dire de 27 millions de francs seulement. Cette proposition individuelle n'a, en l'occurrence, pas été discutée dans le cadre des travaux de la commission. 810, Office fédéral de l'environnement, page 12 du dépliant: sous la position 2B 374 A231.0323, "Animaux sauvages et chasse", la majorité de la commission propose d'augmenter le budget 2024 de 4 millions de francs, afin de porter à 11,3 millions les moyens visant à indemniser les éleveurs pour la perte des animaux ainsi que pour les mesures de protection des troupeaux contre le loup. La minorité Schilliger propose de rester au montant initial du budget.

A la même position, mais au niveau du supplément II au budget 2023, sachant qu'en 2022 c'est plus de 13 millions de francs qui ont été nécessaires pour financer les mesures de protection des troupeaux, et que 11,9 millions sont portés au budget 2023, mais étaient déjà épuisés par les demandes faites à la fin mai, la Commission des finances vous propose, par 20 voix contre 3 et 1 abstention, de majorer de 3 millions de francs la position A231.0323, "Animaux sauvages et chasse", du supplément II au budget 2023.

J'en ai terminé pour ce bloc 2.

[VS]