Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-11

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose d'accepter le postulat pour les raisons suivantes.

Il partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel les PME suisses seront touchées directement et indirectement par les directives européennes et les législations nationales en matière de conduite responsable des entreprises. De nombreuses PME suisses sont exposées à une concurrence internationale dans laquelle les critères de durabilité prennent de plus en plus d'importance. Il pourrait en résulter des désavantages concurrentiels pour nos PME, notamment par rapport à leurs concurrents de l'Union européenne. En[NB]effet,[NB]les[NB]réglementations de l'Union européenne prévoient des mesures de soutien aux PME par les Etats membres de [PAGE 1131] l'Union européenne, qui ne seront pas accessibles aux PME suisses.

C'est pourquoi les questions posées par l'auteur du postulat doivent être analysées de façon approfondie dans un rapport. Dans ce rapport devront être identifiés les défis auxquels les PME suisses sont confrontées lors de l'introduction de normes de conduite responsable des entreprises. En outre, la différence entre les mesures d'accompagnement déjà mises en oeuvre en Suisse et celles d'autres pays, notamment de l'Union européenne devront être analysées, et des recommandations devront être formulées.

Nous vous proposons d'accepter le postulat.