Epiney Simon · Ständerat · 2003-03-17

Wortprotokoll

Très brièvement: lorsque les diffuseurs de radio et de télévision diffusent un morceau de musique, ils s'acquittent normalement des droits d'auteur auprès de Suisa. L'industrie du disque réclame en plus une redevance sur la copie éphémère du serveur - je vous rappelle ici que, depuis déjà longtemps, chaque radio et chaque télévision travaille avec un serveur et n'utilise plus des systèmes traditionnels comme un pick-up ou un autre procédé. En fait, aujourd'hui, tous les titres sont joués à partir d'un disque dur.

Comme la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins contient une lacune, les diffuseurs de radio et de télévision sont soumis au diktat des maisons de disques américaines. Cette industrie du disque, organisée par ailleurs en cartel, boycotte les radios et les télévisions qui n'acceptent pas ses conditions et ses exigences. Elle refuse de leur livrer des nouveautés, les actionne en justice, allant même jusqu'à interdire aux artistes sous exclusivité de donner des interviews dans ces différentes stations.

La commission vous propose dès lors de donner suite à l'initiative parlementaire parce qu'il y a une lacune de la loi et que le Tribunal fédéral, en déclarant le recours irrecevable sous l'angle de l'intérêt digne de protection, n'a pas statué sur le fond.

Nous vous proposons donc de donner suite à l'initiative parlementaire et d'introduire un article 35bis qui permettra aux diffuseurs d'enregistrer conformément au droit international, article 35bis que nous connaissions déjà dans le projet de loi qui avait été présenté il y a quelques années.