AB 330644

Wortprotokoll

En ce qui concerne la dernière divergence restante - demi-divergence, comme elle a été mentionnée au Conseil national -, le Conseil national fait donc un grand pas en direction de votre conseil. Il a introduit une disposition qui tient compte de votre préoccupation principale. En effet, comme cela a été dit, votre conseil s'était opposé à ce qu'un double national suisse puisse choisir un droit étranger. Vous aviez motivé cette position en particulier par le fait qu'un citoyen ou une citoyenne suisse devait respecter la réserve héréditaire suisse. La nouvelle version du Conseil national maintient, certes, la possibilité de choisir le droit applicable pour les doubles nationaux suisses. Par contre, le domaine de la quotité disponible est désormais exclu de ce choix. Pour une succession qui serait en principe soumise au droit suisse, les dispositions suisses sur la quotité disponible continuent donc à s'appliquer indépendamment du choix du droit. La réserve héréditaire ne peut ainsi plus être contournée.

Je me permets encore de préciser ou de clarifier un dernier point. Le droit suisse en matière de réserve héréditaire est exclusivement applicable dans les cas mentionnés. Les dispositions sur la quotité disponible du droit élu ne s'appliquent pas, même si elles sont plus strictes que la loi suisse. Cette solution est la plus simple à mettre en oeuvre et est, en règle générale, également dans l'intérêt du testateur. La nouvelle version du Conseil national ne correspond pas au projet initial présenté par le Conseil fédéral. Toutefois, elle apparaît acceptable dans un esprit de compromis.

Je vous prie donc de bien vouloir soutenir ce compromis proposé par le Conseil national et votre commission et d'éliminer ainsi la dernière divergence.