Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-12-12

Wortprotokoll

Nous traitons de la modification du droit international privé en matière de successions, dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. A la fin des débats, lors de notre dernier traitement de cet objet au cours de la dernière session d'automne, il restait trois divergences avec le Conseil national, et ce, aux articles 87 alinéa 1, 88b alinéa 1 et 91 alinéa 1 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).

Les deux premières divergences ont été éliminées sans opposition par le Conseil national lors des délibérations du 6 décembre dernier. Ce conseil s'est en effet rallié à notre point de vue aux articles 87 alinéa 1 et 88b alinéa 1. Il reste donc une seule divergence, à l'article 91 alinéa 1, qui concerne un point essentiel de la révision en cours.

Rappelons l'enjeu. Alors que l'objectif principal de la présente révision du droit international privé était de disposer d'un droit des successions libéral dans le domaine international, notre conseil a souhaité, dès le début des travaux parlementaires, éviter que la révision ne permette à des ressortissants suisses un contournement des règles sur les réserves héréditaires et la quotité disponible. Cela a abouti à ce que notre conseil exige, à l'article 91 alinéa 1, l'exclusion de l'élection de droit aux ressortissants suisses de double nationalité. De son côté, le Conseil national - comme une minorité de notre conseil - a estimé, tout au long des travaux, qu'une telle exclusion était contraire à l'esprit de la modification de la LDIP proposée par le Conseil fédéral et qu'elle aboutissait, en plus, à une inégalité de traitement injustifiée au détriment[NB]de[NB]citoyennes[NB]et[NB]de citoyens suisses de double nationalité.

Lors des délibérations du 6 décembre dernier, le Conseil national a proposé un compromis à l'article 91 alinéa 1, afin de laisser aux Suisses de double nationalité la liberté d'élection d'un droit national pour la succession par testament ou pacte successoral, tout en garantissant le respect des dispositions du droit suisse sur la quotité disponible. La formulation que nous avons aujourd'hui permet ainsi de tenir compte des préoccupations de notre conseil, tout comme de celles du Conseil national et du Conseil fédéral.

Il convient de préciser que l'Office fédéral de la justice a procédé à un examen du droit des successions des pays voisins les plus concernés par des situations de double nationalité des Suissesses et des Suisses. Il a conclu que les réserves héréditaires du droit suisse ne sont pas supérieures à celles prévues par le droit de ces pays.

Le plus souvent, l'article 91 alinéa 1 n'aura donc pas d'impact sur les testaments et les pactes successoraux établis par des Suisses binationaux, ce qu'il est important de souligner. Dans ces circonstances, votre Commission des affaires juridiques, lors de sa séance du 7 décembre 2023, a accepté à l'unanimité de suivre le Conseil national et a ainsi éliminé la dernière divergence permettant de passer au vote final en fin de session.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de votre commission.