Walder Nicolas · Nationalrat · 2023-12-12

Wortprotokoll

En date du 26 octobre 2023, notre Commission des affaires juridiques s'est penchée à nouveau sur la proposition de ratification de la Convention no 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Pour rappel, le 18 mai 2022, le Conseil fédéral avait adopté le message relatif à la Convention no 190 de l'OIT et proposait de la ratifier.

Le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, avait examiné le projet le 19 septembre 2022 et, contre l'avis de sa commission, avait alors refusé d'entrer en matière, par 24 voix contre 20 et 0 abstention.

Notre conseil, au contraire, a largement suivi l'avis de notre Commission des affaires juridiques et du Conseil fédéral et a adopté le projet le 12 décembre 2022, par 124 voix contre 49 et 4 abstentions.

Après de nouvelles discussions au sein de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil des Etats a finalement décidé d'entrer en matière le 25 septembre 2023, par 27 voix contre 13 et 3 abstentions. Il a toutefois décidé ensuite le renvoi du projet au Conseil fédéral, par 34 voix contre 6 et 3 abstentions.

Cette décision, adoptée par le Conseil des Etats, charge le Conseil fédéral d'indiquer, dans un rapport complémentaire, quelles dispositions de la convention de l'OIT sont directement ou indirectement applicables. Le Conseil fédéral devra par ailleurs procéder à une consultation ordinaire sur ce projet de ratification.

On le voit, le texte qui nous est soumis aujourd'hui connaît un parcours législatif mouvementé. Afin de s'assurer que le Conseil des Etats ne refuse pas définitivement la ratification, notre Commission des affaires juridiques vous invite, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, à vous ranger derrière la décision du Conseil des Etats, même si son utilité n'a pas fait l'unanimité.

Cette stratégie prudente se justifie sur le fond, car cette très importante convention s'inscrit pleinement dans l'objectif 8 de développement durable de l'ONU relatif au travail décent, objectif auquel - faut-il le rappeler - la Suisse adhère totalement. Elle est d'autant plus importante qu'il s'agit du premier traité international visant à créer un cadre commun pour la prévention et l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. En cela, elle prévoit toute une série de mesures que les Etats doivent mettre en oeuvre, notamment l'interdiction et la prévention de la violence et du harcèlement, l'application de sanctions ainsi que l'accès à des moyens de recours et de réparation pour les victimes de violence et de harcèlement.

La ratification de cette convention joue aussi un rôle essentiel pour la Suisse, sous l'angle de la politique extérieure. Un refus suisse serait incompréhensible pour nos partenaires alors même que les grands pays européens - France, Allemagne et Grande-Bretagne comprises - l'ont déjà ratifiée. Que diraient-ils d'une non-adhésion par le pays qui abrite - faut-il le rappeler - à Genève le siège de l'OIT, organisation née en 1919 sous l'égide du Traité de Versailles? De plus, une adhésion à cette convention permettrait de confirmer au niveau international que notre pays remplit effectivement les exigences en la matière.

Faut-il rappeler aussi qu'une fois ratifiée par la Suisse, cette convention pourra nous servir dans le cadre de négociations commerciales internationales et bilatérales? En effet, il sera plus facile pour notre pays d'obtenir de nos partenaires commerciaux qu'ils la ratifient et la mettent en oeuvre, participant ainsi à réduire le différentiel économique qui pénalise les entreprises sises en Suisse face à celles de pays partenaires, en raison de conditions de travail non conformes aux conventions de l'OIT.

Dernier argument - confirmé à plusieurs reprises par l'administration -: cette ratification n'entraînera aucun besoin d'adaptation législative.

Ce sont toutes ces raisons qui avaient amené notre Conseil à suivre notre commission il y a un an. Cette position claire en faveur de la ratification a permis de faire bouger le Conseil des Etats qui a fait un pas dans notre direction en acceptant désormais d'entrer en matière. La majorité de notre commission a considéré que, dans ces conditions, il était plus sage, pour garder ouverte la possibilité de ratifier cette convention, d'aller à notre tour dans le sens du Conseil des Etats et de soutenir sa demande de renvoi au Conseil fédéral.

Une minorité de notre commission considérait que, vu les garanties du Conseil fédéral et les positions favorables maintes fois réitérées par tous les partenaires sociaux consultés dans le cadre de la commission tripartite pour les affaires de l'OIT, cette demande n'était pas pertinente. Au final, la majorité de notre commission est arrivée à la conclusion que le fait de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral revenait à courir le risque d'un refus définitif par le Conseil des Etats; refus aux conséquences trop lourdes pour la Suisse.

C'est pourquoi, dans sa grande sagesse, notre commission, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, vous propose de soutenir la proposition de renvoi au Conseil fédéral.