Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-12

Wortprotokoll

La politique économique extérieure requiert une étroite coopération entre le législatif et l'exécutif. Il est tout aussi important d'impliquer tous les milieux intéressés. Cette collaboration fonctionne généralement bien, et le Conseil fédéral s'engage à l'améliorer.

Le postulat prévoit, d'une part, une participation accrue du Parlement et des milieux intéressés et, d'autre part, la [PAGE 2344] définition de principes de négociation dans la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures.

Nous avons traité ce sujet à plusieurs reprises avec les Commissions de politique extérieure (CPE). Par exemple, l'initiative parlementaire de la CPE de votre conseil 23.426, "Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures", dont le libellé est identique au présent postulat, et qui a été rejetée par la commission soeur cet été.

Le présent postulat n'est pas formulé comme un mandat d'examen, c'est-à-dire en demandant si une révision est nécessaire - "si" - , mais comme un mandat de mise en oeuvre - il est indiqué "comment". Le Conseil fédéral, pour ces raisons, recommande donc de rejeter le postulat.

Cependant, le Conseil fédéral a entendu le Parlement. La pratique de la coopération avec le Parlement a évolué. Il serait dès lors prêt à exposer de manière approfondie, dans un rapport, comment les exigences du postulat pourraient être prises en compte. Je continue toutefois à douter fortement qu'il soit nécessaire de modifier des lois pour atteindre le but visé.

En ce qui concerne le premier point relatif à la participation accrue du Parlement et des milieux intéressés, le DEFR s'engage pour une politique économique extérieure transparente et participative, comme le prévoit la stratégie de politique économique extérieure 2021.

Les demandes formulées dans le postulat sont largement satisfaites par les lois et par la pratique existante. Par exemple, la Constitution et la loi sur la consultation prévoient déjà que les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes, fixant des règles de droit, soient soumis au référendum facultatif et qu'ils soient, en principe, soumis à une procédure de consultation publique. Pour vous donner deux exemples concrets et récents de mon département, nous avons fait une consultation publique sur l'accord sur la mobilité des fournisseurs de services (SMA) avec le Royaume-Uni en 2021 et concernant l'accord de la protection des investissements avec l'Indonésie, qui a également été traité ce matin même.

Je voudrais m'exprimer un peu plus sur la collaboration avec le Parlement. Ses droits de participation sont régis en premier lieu par la loi sur le Parlement et non par la loi sur les mesures économiques extérieures. La loi sur le Parlement prévoit une réglementation uniforme pour tous les domaines de la politique étrangère, y compris la politique économique extérieure; c'est très bien ainsi. La loi sur le Parlement prévoit, par exemple, que les Commissions de politique extérieure peuvent demander à tout moment au Conseil fédéral d'être informés ou d'être consultés sur une affaire.

Par ailleurs, plusieurs processus sont en cours pour renforcer la collaboration entre le Parlement et le Conseil fédéral sur la base de la loi sur le Parlement. Par exemple, le Conseil fédéral travaille sur la mise en oeuvre des motions des Commissions de politique extérieure 22.4264 et 22.4260, "Information et consultation en matière de politique extérieure. Procédures administratives uniformes systématiques". En outre, cela a été rappelé, la sous-commission "soft law" analyse, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire de la Commission de politique extérieure du Conseil national, la nécessité ou non d'adapter les bases légales.

Tous ces éléments montrent que la question de la transparence et de la participation est réglée pour l'ensemble de la politique extérieure. Elle ne peut pas être traitée séparément pour la politique économique extérieure. Il vaut la peine d'examiner ces processus dans leur ensemble.

Je passe maintenant au deuxième point: la définition dans la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures des principes sociaux, écologiques et économiques pour tous les futurs accords de libre-échange et de protection des investissements. Nous devons être conscients d'une chose: les relations économiques internationales sont très importantes pour notre pays, qu'il s'agisse de commerce ou d'investissements directs. Nous avons un marché intérieur relativement petit et peu de ressources naturelles. Dans les négociations internationales, nous avons beaucoup moins de poids que les Etats-Unis ou que l'Union européenne, par exemple. C'est pourquoi il n'est guère possible pour la Suisse d'imposer ses propres normes dans les négociations internationales. Ainsi, l'approche américaine ne peut pas être transposée sans autre pour un pays comme la Suisse.

Je tiens à rappeler que la Suisse n'agit pas dans le vide. Elle dispose aujourd'hui déjà d'objectifs dans la Constitution ainsi que dans sa stratégie économique extérieure, par exemple en matière de développement durable. Il est vrai que la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures ne prévoit pas de directive matérielle détaillée pour les négociations. Mais c'est précisément son principal avantage: elle donne à la Suisse la flexibilité nécessaire pour tenir compte de la situation spécifique de chaque partenaire commercial et pour négocier des solutions innovantes, ciblées et pragmatiques. Nous voulons et devons adapter nos accords à la situation spécifique et aux partenaires commerciaux concernés. Cette flexibilité est primordiale; elle est fondamentale. Sans elle, nous pouvons tout aussi bien cesser de négocier.

Il est important de souligner que les lignes directrices sont définies par le mandat de négociation spécifique au pays partenaire, soumises à la consultation des Commissions de politique extérieure, et dès lors discutées avec vous. Cela nous permet d'avoir, dans le cadre légal en vigueur, bien entendu, des lignes directrices adaptées à chaque cas spécifique.

De plus, le contenu de ces mandats est bien plus concret que ne peuvent l'être des dispositions légales, en raison de leur caractère général et abstrait. Ces dispositions légales devraient probablement être révisées régulièrement afin de tenir compte des nouveaux développements. Cela n'apporterait aucune plus-value par rapport à la pratique actuelle, qui veut que nous discutions en détail de chaque mandat en fonction de la matière précise à négocier et en fonction du partenaire avec qui nous négocions.

A ceux d'entre vous qui ont pris la peine de lire le mandat de négociation avec le Royaume-Uni, je peux dire qu'il est extrêmement détaillé. Nous sommes vraiment entrés dans les détails. Nous l'avons voulu; nous avons la flexibilité de le faire. Si vous inscrivez cela dans une loi, alors je vous souhaite bien du plaisir pour la suite. La seule approche réaliste pour un pays comme le nôtre ne consiste pas à inscrire des normes définies de manière générale, mais à avoir un échange approfondi entre les Commissions de politique extérieure et l'administration sur chaque mandat de négociation spécifique, pour pouvoir conclure, à la fin, des accords dans l'intérêt de notre pays.

En conclusion, vu ce qui précède, le Conseil fédéral est clairement d'avis que le cadre juridique de la politique économique extérieure est suffisant. Parallèlement, le cadre légal nous donne la marge de manoeuvre nécessaire pour faire évoluer la pratique, en fonction de vos attentes et de celles des autres parties prenantes. Pour exposer de manière approfondie comment les exigences du postulat peuvent être prises en compte, le Conseil fédéral serait prêt, le cas échéant, à faire une analyse et un rapport, mais pas comme cela est prévu dans le postulat.

Pour toutes ces excellentes raisons, je vous prie de rejeter le postulat.