Vara Céline · Ständerat · 2023-12-12

Wortprotokoll

La question de savoir aujourd'hui si nous voulons aller dans le sens d'une égalité, vers plus de justice et de justesse dans l'approche du remboursement des dettes, est primordiale, parce que la Confédération est en train d'examiner la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites. Pourquoi? Parce que c'est également le rôle de la Confédération de faire en sorte que les Suisses et les Suissesses se désendettent. L'endettement et le surendettement sont des problématiques graves, qui touchent, dans notre pays, près de 10 pour cent des habitants et qui peuvent conduire à des atteintes à la santé graves et, économiquement, à des dégâts pour nos entreprises, notamment pour les PME. Je vous invite à regarder l'initiative parlementaire Regazzi sous le prisme d'une meilleure égalité et d'un meilleur équilibre entre le créancier et le débiteur.

Je suis présidente de l'association Dettes Conseils Suisse depuis 3 ans, qui est l'association faîtière regroupant les services de conseil en matière de dettes. Elle est reconnue d'utilité publique, parce que comme je vous le disais, il est d'utilité publique de viser le désendettement. Je travaille donc de manière intense sur les questions de désendettement depuis toutes ces années et la question se pose de savoir, en Suisse, de quelle manière nous désendetterons les gens et quelles sont les meilleures solutions favorables non seulement à l'économie, mais aussi aux cantons et à la Confédération. Le surendettement est l'une des causes principales de dépression ainsi que de problèmes de santé et coûte énormément à la société. Les statistiques montrent que la très grande majorité des personnes endettées ne sont pas responsables de leur endettement. Je pense qu'il est primordial de le rappeler: elles ne se sont pas endettées en raison d'une mauvaise gestion, mais en raison d'évènements qui les ont empêchées de régler leur dû, leurs factures, notamment, dans les premiers cas qui se présentent, comme les séparations, qui sont vraiment la première cause d'endettement, un accident ou encore le chômage.

En l'occurrence, un taux d'intérêt élevé - et aujourd'hui, le taux d'intérêt de 5 pour cent est un taux d'intérêt élevé par rapport au taux du marché - a un très fort caractère punitif. Dans la majorité des cas, un taux élevé n'a aucun effet sur le paiement de la dette. Absolument aucun effet. Celles et ceux qui peuvent s'acquitter de leur dette le font de toute façon le plus vite possible, parce qu'ils n'ont évidemment aucun intérêt à attendre que les intérêts s'accumulent. Pour les autres, cela ne fait qu'empirer la situation: si le débiteur ne peut pas payer, le seul effet des taux d'intérêt élevés est d'empirer la situation et de placer le débiteur encore davantage dans une situation d'incapacité de paiement. L'aspect punitif est donc d'autant plus stigmatisant lorsque vous ne pouvez pas payer. J'ajouterais même qu'on a pu constater dans la réalité que, dans ces cas, les personnes concernées auraient plutôt tendance à nier la situation et donc à ne plus essayer de trouver des solutions.

Dans ce cas de figure, qu'est-ce qui nous est proposé aujourd'hui? Un intérêt moratoire variable. Ce taux variable est une bonne variante. Pourquoi? Parce qu'il est simple. C'est un modèle simple, où le taux est calculé chaque année - l'année précédente pour l'année à venir -, ce qui permet d'éviter des fluctuations permanentes du taux sur la base des taux de prêt du marché.

La commission a eu la sagesse d'introduire une majoration de 2 pour cent pour que le taux soit au minimum de 2 pour cent au cas où le taux des prêts tomberait à zéro - il a même été négatif ces dernières années. Elle a aussi eu l'autre grande sagesse de fixer le taux maximum à 15 pour cent, ce qui correspond au taux usuraire d'ordinaire retenu dans les transactions commerciales.

Comme le taux est donc calculé d'année en année, c'est assez simple à calculer - on le connaît dans d'autres matières du droit, notamment le droit du bail. Si l'on a une dette qui porte un intérêt sur dix ans, le taux sera simplement calculé sur le taux applicable chaque année civile. Le Conseil fédéral n'aurait pas besoin d'adapter une ordonnance chaque année et cela se ferait chaque année automatiquement sur la base du taux légal qui est proposé.

Alors - je n'ai pas laissé trop de suspense au début de mon intervention - mettre un taux élevé a-t-il vraiment un effet incitatif? Non, on l'a vu, en réalité, dans la pratique, cela n'a pas un effet incitatif. Attention: le droit suisse n'a pas pour but d'insérer une composante punitive dans l'intérêt moratoire. Les débiteurs doivent réparer le dommage causé au créancier par le non-paiement, mais ils ne doivent pas enrichir le créancier; ce n'est pas l'objectif.

Les praticiens du droit, et notamment les avocates et avocats, le savent. Ils connaissent très bien cette situation, où le créancier a trouvé le meilleur investissement qui soit, c'est-à-dire un débiteur dans l'incapacité de payer, et le débiteur s'assoit - excusez-moi pour le terme - sur la créance pendant des années et fait durer la procédure, parce que pour lui, c'est un investissement meilleur que tous les investissements que vous pouvez trouver sur le marché. Encore une fois, l'intérêt moratoire ne doit pas contenir de composante punitive et doit refléter simplement le coût de la demeure du débiteur, c'est-à-dire le rétablissement de sa situation économique qui aurait été celle dans le cas où la créance aurait été payée à temps.

Sur cette question punitive, j'aimerais - parce qu'on en a beaucoup parlé en commission - revenir quand même sur le rapport rédigé et transmis par le Conseil fédéral. Lors des précédentes tentatives de révision, la motion 08.3169, "Sanctionner les mauvais payeurs", avait été déposée en 2008, un avant-projet avait été mis en consultation en 2010 par le [PAGE 1150] Conseil fédéral qui prévoyait un taux moratoire de 10 pour cent - j'imagine, Madame la conseillère fédérale, que vous l'avez lu dans le rapport - dans les rapports commerciaux, et on maintenait un taux de 5 pour cent dans les rapports entre privés, pour les contrats. Le Conseil fédéral a voulu qu'on arrête tout pour ne pas péjorer la situation. Il s'est rendu compte, vu ce qu'il se passe dans la réalité du marché économique, qu'on péjorerait la situation en augmentant ce taux d'intérêt. Je cite le rapport du Conseil fédéral, qui y renonce parce que: "On pouvait en outre se demander si le relèvement de l'intérêt moratoire allait réellement inciter les mauvais payeurs à régler plus rapidement leurs factures." - se poser la question, c'est y répondre -: je peux vous dire que non. Dans la pratique, on constate l'inverse: ceux qui peuvent payer payent rapidement, et ceux qui ne peuvent pas ne le font pas, ce qui empire la situation.

Enfin, selon le Conseil fédéral, le doublement de l'intérêt moratoire aurait de fait introduit une indemnisation punitive étrangère au droit suisse. Voilà, c'est la réalité: une indemnisation punitive est étrangère au droit suisse. Aujourd'hui, malheureusement, avec ce taux de 5 pour cent qui est la situation actuelle, nous sommes dans une indemnité punitive, parce que, réellement, nous avons un taux qui est supérieur au dommage clairement créé au créancier.

Nous aurons, chères et chers collègues, bientôt sur la table le projet de révision de la loi sur les poursuites pour dettes et faillites (LP) et nous aurons la lourde tâche de savoir comment nous allons mettre en place les outils juridiques nécessaires au désendettement. Dans le cadre de cette initiative parlementaire, nous avons un début de solution. Il y aura aussi la question des impôts, à savoir si l'on peut prendre en compte les impôts lorsqu'il s'agit de calculer le minimum vital.

Ces trois pistes, les impôts, le taux d'intérêt et la révision de la LP de manière générale avec la nouvelle procédure de désendettement, sont trois axes principaux qui font la colonne vertébrale du désendettement en Suisse.

Je vous invite vraiment à soutenir ma minorité et à entrer en matière sur cette modification du code des obligations.