Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2023-12-12

Wortprotokoll

Le 20 mars 2023, par 14 voix contre 10, la Commission de politique extérieure de notre conseil a décidé, après plusieurs auditions avec des experts, avec le conseiller fédéral Parmelin et l'administration, de déposer une initiative parlementaire qui vise une réglementation de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures. Pour la majorité de la commission, il existe plusieurs raisons de réviser cette loi - pour accroître la cohérence de la politique étrangère et améliorer la durabilité lors de la conclusion d'accords.

Depuis 2016, le Conseil fédéral a modifié la pratique concernant les accords internationaux, les rendant sujets à un référendum facultatif. Ceci concerne les conventions de double imposition, les accords de libre-échange, les accords de protection des investissements et des conventions de sécurité [PAGE 2343] sociale. Jusqu'à ce jour, un seul référendum suivi d'une votation populaire a été lancé: celui contre l'accord de partenariat économique avec l'Indonésie, en mars 2021.

Pour la commission, il existe un problème concernant la différence faite entre les lois fédérales, soumises à la loi sur la consultation, et les mandats de négociation d'accords ayant une portée législative importante, qui sont, eux, consultés au sein des Commissions de politique extérieure, conformément à l'article 152 de la loi sur le Parlement.

L'administration fédérale affirme depuis des années qu'elle doit examiner ce qu'est un accord ayant une portée législative importante et, par conséquent, soumis au référendum facultatif. Mais les critères sur lesquels elle se baserait pour le faire ne sont pas clairs. Sur le plan démocratique, les exigences de la population ont augmenté en ce qui concerne non seulement la durabilité, le respect des normes en matière de droits de l'homme et d'environnement, la contribution à un développement durable, mais aussi la protection fondamentale de certains intérêts essentiels de la Suisse, comme ceux de l'agriculture.

Du point de vue de la commission, il existe un certain risque que, si la situation actuelle - très floue sur le plan juridique - reste inchangée, de nombreux accords ne trouvent plus, à l'avenir, de majorité en votation populaire, ce qui bloquerait la politique économique extérieure de la Suisse. En dernier lieu, la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures, qui constitue la principale base juridique pour la conclusion de conventions de double imposition, d'accords de libre-échange et d'accords de protection des investissements, date de 1982 et n'est qu'une accumulation de délégations législatives au Conseil fédéral. Ce dernier a bien rédigé une stratégie de politique économique extérieure qui régit certains principes non contraignants sur le plan juridique, mais ce document n'a pas été soumis aux deux Commissions de politique extérieure, ce qui est contraire au droit parlementaire et a conforté notre commission dans sa conviction qu'il était nécessaire de légiférer dans ce domaine.

Mentionnons que la Commission de gestion a également émis des recommandations au Conseil fédéral pour la prise en compte de dispositions relatives à la durabilité lors des négociations d'accords de libre-échange.

La commission du Conseil des Etats n'a pas donné suite à l'initiative de la commission du Conseil national, par 10 voix contre 3, mais une minorité a proposé de suspendre le traitement de l'initiative jusqu'à ce que les travaux de la sous-commission concernant le droit souple sur la participation parlementaire dans le domaine de la politique étrangère soient terminés. Cette proposition a été rejetée par 7 voix contre 6.

Le 16 octobre dernier, notre commission a donc dû décider du sort de l'initiative parlementaire déposée en mars 2023 et a décidé, par 14 voix contre 10, de suspendre les délibérations sur l'initiative et de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d'exposer, dans un rapport, quelle pourrait être la teneur d'une révision de la loi sur les mesures économiques extérieures.

Au sein de la minorité de la commission, deux tendances se distinguent. Une partie estime qu'une révision de la loi est effectivement nécessaire, mais aimerait que le Conseil fédéral la réalise par le biais d'une motion, estimant le contenu de l'initiative - et, donc, du postulat - trop limité et trop idéologique. Une autre partie de la minorité estime que ces textes seraient trop contraignants et que la loi existante, suffisamment solide, permet une grande flexibilité et une[NB]marge[NB]de[NB]manoeuvre[NB]suffisante lors de négociations internationales.

De notre point de vue, le résultat serré du vote sur l'accord de libre-échange avec l'Indonésie en 2021 a mis en évidence, de manière très claire, les tensions entre les intérêts économiques, d'une part, et les droits de l'homme, la justice climatique et d'autres préoccupations de durabilité, d'autre part. Les futurs accords de coopération auront probablement du mal à trouver une majorité dans les urnes si ces questions ne sont pas réglées.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose de soutenir le postulat de commission, qui prévoit d'étudier une révision de la loi sur le commerce extérieur.