preparatory:AB 330861

Wortprotokoll

Ce postulat a été déposé par la majorité de la Commission de gestion de notre conseil, à la suite de plusieurs échanges avec le Conseil fédéral en regard de la procédure d'évaluation du nouvel avion de combat. La majorité de votre commission n'a pu en effet considérer que le Conseil fédéral avait complètement répondu à ses questions concrètes. Elle a donc dû transformer ses recommandations en postulat, afin que le Conseil fédéral examine ces questions de manière formelle et approfondie.

Pour mémoire, dans son rapport du 9 septembre 2022, la Commission de gestion de notre conseil a évalué la légalité et l'opportunité de certains aspects de la procédure d'évaluation suivie pour le choix du nouvel avion de combat de l'armée suisse. Si elle a constaté que l'évaluation technique était conforme au droit, elle a déploré qu'Armasuisse ait renoncé à s'appuyer autant que possible sur les expériences réalisées par d'autres pays dans lesquels les avions soumis à l'évaluation étaient déjà opérationnels.

Selon la Commission de gestion, les points les plus contestables étaient les conditions-cadres de l'acquisition et le traitement de l'objet par le Conseil fédéral. La commission a constaté que le Conseil fédéral avait restreint d'emblée et inutilement sa marge de manoeuvre, ce dont il s'est rendu compte seulement au moment de choisir l'avion. Par conséquent, il ne pouvait plus prendre en considération des questions politiques, notamment des aspects de politique extérieure, et n'avait plus d'autre choix que de confirmer le résultat de l'évaluation technique.

Se fondant sur ces constatations, la Commission de gestion a formulé cinq recommandations. Considérant que certaines des réponses du Conseil fédéral à ce sujet n'étaient toujours pas satisfaisantes après divers échanges, la majorité de la commission a donc décidé de transformer ses recommandations en postulat, regrettant que le Conseil fédéral poursuive dans sa volonté de ne pas y répondre de manière complète.

La commission déplore notamment que le Conseil fédéral n'ait pas voulu analyser ses conclusions et recommandations d'un point de vue matériel. Elle souhaite donc souligner que le cadre fixé par le droit en vigueur pour la répartition des rôles entre le Conseil fédéral et la haute surveillance parlementaire ne fonctionne que si les deux organes sont [PAGE 2351] disposés à dialoguer de manière approfondie. Elle regrette enfin que, dans son avis sur le postulat, le Conseil fédéral estime une fois de plus qu'il a suffisamment approfondi le rapport de la Commission de gestion de notre conseil.

De manière résumée, je rappelle ici quelles sont ces cinq recommandations. Premièrement, il s'agit de préserver la marge de manoeuvre du Conseil fédéral jusqu'au choix. Deuxièmement, d'examiner suffisamment tôt dans quelle mesure des aspects de politique extérieure peuvent être pris en considération. Troisièmement, de définir clairement, au début du processus, les modalités de coordination et d'échange d'informations au sein du Conseil fédéral, ainsi que de négociation et de communication avec les représentations des pays impliqués. Quatrièmement, de déterminer quelles références d'autres pays ou d'autres utilisateurs pourraient être demandées et intégrées dans la procédure d'évaluation. Cinquièmement, d'impliquer le Département fédéral des affaires étrangères lors de la communication d'importantes décisions en matière d'acquisition qui comprennent des aspects de politique extérieure.

Pour toutes ces raisons, la majorité de votre Commission de gestion vous recommande de prendre en considération ce postulat. Il en va d'un renforcement qualitatif indispensable des procédures des futures acquisitions d'armement.